06- Le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété

06- Le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété
06- Le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété

Commentaire

Le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété, également appelé PTZ, peut intervenir dans le financement de la résidence principale de l’emprunteur  si quelques conditions sont réunies dont, notamment :

  • l’emprunteur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 dernières années précédant l’offre de prêt, sauf cas particuliers ;
  • le prêt a principalement pour objet le financement de l’habitat neuf ou de l’habitat ancien, sous conditions ;
  • l’emprunteur doit remplir des conditions de ressources fixées selon la composition du ménage destiné à occuper le logement et la localisation de ce dernier.

Le montant du prêt est plafonné et ne constitue pas la seule source de financement du projet. En effet, son montant ne peut pas excéder 100 % de la somme des autres prêts, d’une durée supérieure à 2 ans, finançant l’opération. Un montant maximum du prêt est d’autre part fixé par la réglementation en fonction notamment du caractère neuf ou ancien du logement, de sa localisation et de sa performance énergétique.

L’avantage d’un tel prêt est d’être sans intérêt, sans frais de dossier et de prévoir, pour les ménages les plus modestes, la possibilité de bénéficier d’une période de différé partiel d’amortissement du capital.

Les projets finançables par le prêt à taux zéro sont :

  • l’achat d’une résidence principale
  • le refinancement de l’achat d’un terrain constructible en cas de financement de la construction par le PTZ
  • le changement de destination d’un immeuble en habitat (1)
  • l’achat d’un bien immobilier en indivision (2)
  • l’achat de parts de SCI d’attribution à objet d’habitation, la reconstitution de la pleine propriété d’un bien immobilier
Précisions sur l’objet
Le logement doit être occupé dans l’année qui suit la déclaration d’achèvement des travaux, sauf cas de force majeure empêchant le propriétaire d’occuper son logement et cas où le propriétaire occupera ce logement à titre de résidence principale, lors de sa retraite.
 06- Le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriétéPrincipales conditions
Être primo-accédant(s) : emprunteur et co-emprunteur non propriétaires (en pleine propriété), même partiellement, de leur résidence principale durant les 2 dernières années précédant l’offre de prêt sauf :
– personnes invalides ne pouvant pas exercer de profession et ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne (invalidité de 2e et 3e catégorie) ;
– personnes bénéficiant d’une allocation aux adultes handicapés ou pour l’éducation d’enfants handicapés ;
– personnes dont l’habitation a été rendue inhabitable suite à une catastrophe.

Apport personnel minimum nécessaire : frais d’acte, de dossier et de prise de garantie. La réglementation de certains prêts exige un apport personnel minimum couvrant les frais d’acte notarié, les frais de garantie et les frais de dossier. Cet apport peut être constitué par de l’épargne ou un prêt dont le taux est inférieur au taux d’un prêt issu d’un CEL au taux d’épargne en vigueur. Les prêts employeurs (1 % logement, par exemple) peuvent servir à cet apport sous réserve de l’accord de l’organisme collecteur.

Projet à financer :

  • Acquisition ou construction d’un logement neuf.
  • Acquisition d’un logement ancien vendu par un bailleur social à l’un de ses occupants.
  • Acquisition d’un logement ancien à réhabiliter situé dans un zone ne présentant pas de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zone B2 ou C). La réhabilitation doit se faire sous 3  ans, sauf situation particulière, et les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
  • Acquisition d’un bien (logement ou local) nécessitant des travaux de grande ampleur conduisant à son assimilation après travaux à un logement neuf.

Le logement doit être occupé dans l’année qui suit la déclaration d’achèvement des travaux sauf cas particuliers. Il doit constituer la résidence principale de l’emprunteur pendant les 6 années suivant la date du dernier déblocage du prêt.

Projet localisé : France métropolitaine et DOM.

Le montant total des ressources du ménage doit être inférieur à un plafond s’établissant, selon la localisation du logement à financer, entre 24 000 € et 37 000 € pour une personne seule (seuils majorés en fonction du nombre de personnes occupant le logement).

Ce montant total de ressources s’entend du plus élevé des deux montants suivants : • soit le coût total de l’opération divisé par neuf • soit la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 des personnes destinées à occuper le logement. Chaque personne composant le ménage doit produire un avis d’imposition pour l’année entière (si la personne était rattachée à un autre foyer fiscal, il convient de reconstituer le revenu fiscal de référence qui lui est propre).

Durée : jusqu’à 25 ans
Garantie : libre
En pratique identique à celle du prêt principal et obligatoirement hypothécaire
si associé à un PAS > à 15 000 €.

 

Contenu vérifié le 2 février 2018