09- Revenus et patrimoine engagés d’un emprunteur marié

09- Revenus et patrimoine engagés d'un emprunteur marié
09- Revenus et patrimoine engagés d’un emprunteur marié

Commentaire

Toute personne qui a la capacité juridique pour emprunter peut contracter seule un emprunt.
Sa situation de famille va déterminer les revenus et les biens qu’elle engage pour le remboursement de l’emprunt.
Si l’emprunteur est marié, les revenus et les biens qu’il engage dépendent du régime matrimonial et de l’intervention du conjoint au contrat de prêt.

09- Revenus et patrimoine engagés d'un emprunteur marié

Contenu vérifié le 2 février 2018