14- Cadre juridique d’un crédit

14- Cadre juridique d'un crédit
14- Cadre juridique d’un crédit

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Sur cette fiche, vous pourrez lire que l’on distingue 4 cadres juridiques en fonction de l’objet financé, du montant du prêt et de la forme du contrat de prêt. Le premier est celui des crédits à la consommation, le deuxième concerne les prêts viagers hypothécaires, le troisième est celui des crédits immobiliers et enfin, le quatrième est celui qui encadre les autres catégories de crédit. Les prêts mentionnés ci-dessous sont ceux d’une durée dépassant 3 mois et dont le montant excède 200 €.

Objet et montant du prêtPrise d’hypothèque ou une autre sûreté comparable
Cadre juridiquePrécisions

Bien de consommation, trésorerie

Montant prêté ≤ à 75 000 €

NonCrédits à la consommationContrat réalisé sous signature privée ou sous forme notariée.
OuiCrédits immobiliers

Consommation, trésorerie

Montant prêté > à 75 000 €

NonAutres créditsContrat réalisé sous signature privée ou ou sous forme notariée.
OuiCrédits immobiliers 
Travaux dans un immeuble (1)  NonCrédits à la consommation 

 Contrat réalisé sous signature privée ou sous forme notariée.

OuiCrédits immobiliers 
Achat d’un immeuble [simple_tooltip content=”à usage d’habitation ou à usage mixte.] (1) [/simple_tooltip] : avec ou sans travaux Sans effetCrédits immobiliersContrat réalisé sous signature privée ou ou sous forme notariée.
Bien immobilier non destiné à être habitéSans effetAutres créditsContrat réalisé sous signature privée ou ou sous forme notariée.
Mise à disposition d’un
capital ou de versements
périodiques par un prêt
viager
Sans effetPrêts viagers hypothécairesContrat réalisé uniquement sous forme notariée.

 

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, la réglementation qui s’applique au nouveau contrat dépend de la nature des crédits à regrouper et de la prise ou non d’une hypothèque ou une autre sûreté comparable.

Contenu vérifié le 2 février 2018