Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :

La date limite de dépôt de certaines déclarations annuelles de résultat, à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les professions libérales, est reportée à titre exceptionnel du 5 au 20 mai 2009.

 

Le décret relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels est paru au JO du 22 mars 2009. Pour 2009, cette date unique est fixée au 5 mai.

La loi de finances pour 2009 a été publiée. Parmi les mesures concernant la fiscalité des entreprises, figurent: la suppression progressive sur 3 ans de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), la modifcation du régime des loueurs en meublé professionnels le relèvement des plus-values à long terme de nature immobilière réalisées par les sociétés à l'IS, un aménaement du visa fiscal permettant d'échapper à la majoration de 25% du bénéfice imposable,à compter de 2010...

La loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) a été publiée au Journal officiel le 5 août 2008.
Dans son volet  « Mobiliser les entrepreneurs », la loi a modifié un certain nombre de règles relatives à la fiscalité des entreprises.

> Les principales mesures concernant la fiscalité des entreprises

La date limite de déclaration des résultats des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et des professions libérales, initialement fixée au 30 avril, est reportée au 5 mai 2008. Les sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS bénéficient également de ce report.

La loi de finances pour 2008 a été publiée. Parmi les mesures concernant la fiscalité des entreprises, figurent : l’aménagement, pour les sociétés à l'IS, du régime des plus-values à long terme des titres de société à prépondérance immobilières et de la cession de brevets, la création d'un statut de jeune entreprise universitaire sur le modèle de la jeune entreprise innovante, l’aménagement du crédit d'impôt recherche...