Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :
Documentations professionnelles ICÉDAP
Publications synthétiques et outils pédagogiques
Fil d'info
fiscalité des particuliers
le 22-04-2010
source : Conférence de presse du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat
La date limite de dépôt des déclarations des revenus de 2009 a été fixée, par un communiqué du ministère du budget, au 31 mai à minuit. Comme chaque année, un délai supplémentaire sera accordé aux déclarations réalisées sur internet. Toutefois, le calendrier des télédéclarations est modifié. Il ne s'appuie plus sur les zones académiques de l’Education nationale mais sur trois zones rassemblant les départements en fonction de leurs numéros : zone 1 (départements n° 01 à 19) : jeudi 10 juin 2010 à minuit ; zone 2 (départements n° 20 à 49) : jeudi 17 juin 2010 à minuit ; zone 3 (départements n° 50 à 974) : jeudi 24 juin 2010 à minuit.
le 23-03-2010
source : Instruction fiscale de la Direction générale des finances publiques
Les barèmes kilométriques permettant aux salariés optant pour la déduction de leurs frais réels d'évaluer forfaitairement les frais de voiture, de moto, scooter et vélomoteur viennent de paraître pour l'imposition des revenus de 2009. Ils sont finalement identiques aux barèmes applicables pour l'imposition des revenus de 2008.
le 27-05-2009
Les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune domiciliés en France doivent remettre leur déclaration et payer simultanément l'impôt au plus tard le 15 juin.
le 14-05-2009
Les dispositifs d'investissement immobiliers locatifs Robien, Borloo et Scellier sont recentrés sur de nouvelles zones géographiques par l'arrêté du 29 avril 2009.
le 12-05-2009
source : Plus d'informations sur Barèmes, plafonds, taux
La seconde loi de finances rectificative pour 2009 institue un crédit d’impôt en faveur des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 euros, à l’exception des contribuables ayant réalisé certains investissements patrimoniaux et ceux dont le revenu fiscal de référence par part excède 12 475 euros au titre de l’année 2008.
le 12-05-2009
Les contribuables dont les revenus de 2007 étaient inférieurs à 11 344 € par part sont dispensés du paiement soit du tiers provisionnel de mai 2009 soit, s'ils sont mensualisés, des prélèvements à compter de mai 2009. Des régularisations interviendront en septembre en fonction des revenus déclarés pour 2008.
le 15-04-2009
source : Communiqué ministère du budget du 08/04/2009
La date limite de dépôt des déclarations des revenus de 2008 a été fixée, par un communiqué du ministère du budget, au 29 mai à minuit. Un délai sera accordé aux déclarations sur internet: le 11 juin pour la zone A, le 25 juin pour la zone B et le 18 juin pour la zone C et pour les DOM. Les déclarations envoyées aux contribuables seront préremplies et prendront en compte, pour la première fois, les revenus de capitaux mobiliers.
le 11-04-2009
source : BOI 5 B-10-09 N° 38 DU 6 AVRIL 2009
La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable est commentée et précisée par voie d'instruction.
le 08-04-2009
source : BOI 8 M-1-09 N° 35 du 31 MARS 2009
La plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble peut être exonérée d'impôt sur le revenu si celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Dans la pratique, cette exonération s'applique à la plus-value de cession d'une résidence principale occupée jusqu'à sa mise en vente si la cession intervient dans un délai qui correspond à la durée normale d'une vente. Le délai d'un an est généralement considéré comme un maximum, mais compte tenu du contexte immobilier actuel, il est porté à deux ans par voie d'instruction.
le 31-12-2008
La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2008. Parmi les mesures concernant la fiscalité des particuliers, figurent : l'institution d'un plafonnement global de certains avantages fiscaux, la prorogation du crédit d'impôt en faveur du développement durable avec quelques aménagements, le relèvement, dans certains cas, de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, l'introduction de critères écologiques pour les dispositifs Robien recentré et Borloo ainsi que pour le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale...
le 01-09-2008
La loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) a été publiée au
Journal officiel le 5 août 2008.
Dans son volet « Mobiliser
les entrepreneurs » et « Mobiliser l'activité du
territoire », la LME a pris un certain nombre de mesures relatives à la
fiscalité des particuliers.
> Les principales mesures en matière de fiscalité des particuliers
le 24-04-2008
source : Impots.gouv
Les contribuables ont jusqu’au 30 mai prochain pour retourner leur déclaration des revenus de 2007. Le délai est porté au mois de juin pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet. Seuls les primo-télé déclarants qui choisissent un moyen de paiement dématérialisé bénéficieront de la réduction d’impôt de 20 euros.
[ > Impots.gouv ]
le 18-04-2008
source : 5 B-14-08 n° 40 du 10 avril 2008
Le crédit d’impôt au titre des intérêts de prêts finançant l’achat ou la construction de la résidence principale du contribuable vient d’être précisé par voie d’instruction. Ce dispositif entre en vigueur à compter du 6 mai 2007 et concerne donc les opérations d’acquisition ayant donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter de cette date et les opérations de construction pour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date.
le 11-02-2008
source : BOI
Le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2007 a été publié au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2008. Il concerne les salariés qui utilisent à des fins professionnelles une automobile, un vélomoteur, un scooter ou une moto.
le 23-01-2008
L’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile peut prendre la forme d’un crédit d’impôt pour les couples soumis à une imposition commune sous réserve que les deux conjoints ou partenaires de PACS exercent une activité professionnelle et/ou sont inscrits comme demandeurs d’emploi au moins trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Une instruction vient préciser que ce crédit d’impôt est également valable dans les cas suivants :
- l’un des conjoints poursuit ses études dans l’enseignement supérieur ;
- l’un des conjoints est en congé individuel de formation ;
- l’un des conjoints est titulaire de pensions d’invalidité ou de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés ou est atteint de l’une des maladies figurant sur une liste établie par décret.
le 02-01-2008
source : LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
La loi de finances pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2007. Parmi les mesures concernant la fiscalité des particuliers, figurent : l’instauration d’une option pour l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire, le relèvement du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et sur les plus-values sur titres, le relèvement du seuil d'imposition des plus-values sur titres, l'aménagement du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale...
le 29-08-2007
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Parmi les mesures phares qui la composent : l'exonération des heures supplémentaires, l'instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts de prêts immobiliers, un allègement des droits de succession et de donation, une modification du bouclier fiscal, quelques aménagements en matière d'ISF...
> Les principales mesures concernant la fiscalité des particuliers
> Les principales mesures en matière de successions et libéralités
le 27-07-2007
Un contribuable sur cinq effectue sa déclaration de revenus via Internet. Près de 7,4 millions de télédéclarations ont été enregistrées au 26 juin, soit une multiplication par deux du nombre de déclarations en ligne en deux ans.
le 25-07-2007
Selon le Ministre du Budget, le nombre d'assujettis à l'impôt sur la fortune est en hausse de 17%, concernant plus de 518.000 foyers. Le montant de cet impôt a progressé de 22%, s’élevant à 3,96 milliards d'euros.
le 19-06-2007
source : Legifrance
Le plafond des petits travaux de jardinage éligibles au crédit d'impôt pour frais d'emploi d'un salarié à domicile a été relevé à 3 000 € par an.
le 01-06-2007
Si la date limite de dépôt des déclarations de revenu est maintenant dépassée (31 mai), les déclarations en ligne bénéficient de délais supplémentaires : 12 juin pour la zone A, 19 juin pour la zone C et les DOM et 26 juin pour la zone B, la Corse et la Guyane.
le 16-05-2007
source : MINEFI, BOI N° 71 du 16 MAI 2007
Une instruction vient d’actualiser à 488 € le plafond de versement des dons réalisés en 2007 au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté et ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 %.
le 05-05-2007
source : Legifrance
Les équipements de récupération des eaux de pluie éligibles au crédit d’impôt pour l'acquisition de certains gros équipements viennent d’être précisés.
le 04-05-2007
Concernant l’application de la déductibilité des frais de déplacement du domicile au lieu de travail, l’administration fiscale confirme que les circonstances particulières justifiant une déduction complète de ces frais au-delà de 40 km seront étudiées avec pragmatisme.
Fiscalité 2010 Particuliers : revenus 2009
