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La directive sur la distribution d’assurances
La directive européenne sur la distribution d’assurances du 20 janvier 2016 connue sous le sigle DDA (ou IDD pour insurance distribution directive), établit les règles applicables aux activités de distribution d’assurances et de réassurances. Elle procède à la refonte de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Elle édicte des règles qui concernent aussi bien la conception du produit d’assurance que sa commercialisation et le suivi de la relation contractuelle avec le client.
Applicable à compter du 1er octobre 2018, cette directive devrait être transposée en France par ordonnance, au plus tard le 1er juillet 2018. Certaines mesures imposées par la directive sont déjà prévues par la réglementation. La France pourra le cas échéant imposer aux distributeurs des exigences plus strictes que celles posées par la directive.
Les nouvelles règles ont vocation, en principe, à s’appliquer à l’ensemble des distributeurs et des produits d’assurance. Sont ainsi concernés tant les intermédiaires d’assurance que les organismes d’assurance qui commercialisent directement des produits d’assurance. Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, des exigences supplémentaires sont prévues.
La directive a pour finalité de renforcer la protection des consommateurs quel que soit le canal de distribution utilisé.
Elle pose un principe général selon lequel tout distributeur de produits d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts du client. Ce principe sous-tend l’ensemble des dispositions prévues par la directive. Voici une sélection des principales nouveautés de ce texte.
Les exigences de surveillance et de gouvernance des produits d’assurance (ou POG pour « Product Oversight and Governance »)
Ces exigences ont été instaurées pour veiller à ce que les produits d’assurance distribués aux clients correspondent le plus possible à leurs besoins. Les nouvelles obligations concernent le concepteur du produit d’assurance et son distributeur. Le concepteur devra mettre en place un processus de validation de chacun de ses produits. À ce titre, il devra définir un marché cible pour chaque produit, ainsi qu’une stratégie de distribution. Le marché cible est un groupe de clients possédant des caractéristiques communes. Le distributeur devra quant à lui mettre en place un processus de distribution en cohérence avec la stratégie déterminée par le concepteur afin que le produit d’assurance soit distribué au marché cible défini.
La gestion des conflits d’intérêts et la rémunération du distributeur
Des dispositions visent à prévenir et gérer plus efficacement les conflits d’intérêts afin d’empêcher que ces conflits ne portent atteinte aux intérêts des clients. Elles obligent notamment les distributeurs à plus de transparence concernant leur rémunération.
Des exigences supplémentaires sont prévues pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance. Le distributeur devra ainsi mettre en place une politique écrite de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts.
Le document d’information normalisé sur le produit d’assurance non-vie
Pour les produits d’assurance non-vie, le distributeur devra fournir au futur souscripteur avant la conclusion du contrat, un document d’information normalisé contenant des informations objectives sur le produit. Ce document est élaboré par le concepteur du produit. Synthétique et intitulé « Document d’information sur le produit d’assurance » (connu sous le sigle IPID pour « insurance product information document »), il devra comprendre un certain nombre d’informations sur les principales caractéristiques du produit. Ce document devra ainsi permettre au client de comprendre facilement le produit, de comparer les différentes offres et de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Pour en savoir plus sur ce document cliquez ici.
Un devoir de conseil encadré
Les contours du devoir de conseil sont redessinés. Outre la confirmation d’un devoir général de conseil, une nouvelle notion est introduite : la fourniture de conseils par le distributeur. Il s’agit de fournir une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux aux exigences et aux besoins du client en matière d’assurance.
La formation et le développement professionnels continus du distributeur
Le distributeur sera soumis à une obligation de formation ou de développement professionnels continus de 15 heures par an. Cette formation devra être mise en place en tenant compte de la nature des produits distribués, du type de distributeur et de la fonction occupée.
