Présentation du projet de loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Présentation projet loi PACTE, Plan dAction pour Croissance Transformation des Entreprises

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, plus connu sous l’acronyme PACTE, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné à partir de septembre 2018 par le Parlement en suivant la procédure accélérée.
Voici une sélection des principales dispositions de ce texte intéressant nos produits.

Assurance-vie

Contrat euro-croissance

Les caractéristiques du contrat euro-croissance seraient modernisées tout en maintenant la garantie à 100 % du capital investi au terme de l’engagement. Ainsi, les valeurs de rachat seraient mutualisées au sein de la communauté des assurés, avant répartition de la provision collective de diversification différée.
La transformation d’un ancien contrat euro-croissance en un contrat répondant aux nouvelles caractéristiques n’entraînerait pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

Paiement de la prime

Le paiement de la prime serait clairement indiqué comme devant être effectué en numéraire. Cette clarification interdirait officiellement le paiement de la prime en titres financiers.

Unités de compte

Une série de mesures aurait vocation notamment à :

  • permettre aux assurés d’investir dans des parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels afin d’améliorer les conditions d’investissement en capital-investissement dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte. Les conditions d’un tel investissement seraient proches de celles déjà existantes pour un investissement en direct ;
  • encadrer la possibilité pour le souscripteur ou le bénéficiaire d’opter irrévocablement pour le paiement en titres de ces unités de compte pour le règlement de son contrat d’assurance-vie. Ainsi, un seuil de 10 % serait instauré afin d’apprécier la condition de détention familiale de titres identiques à ceux remis par l’assureur. De plus, l’option exercée par le souscripteur du contrat pour le paiement en titres serait réputée s’appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.

Connaissance du client professionnel

Annonces judiciaires et légales

La publication des annonces judiciaires et légales serait modernisée notamment en ouvrant cette publication aux services de presse en ligne. Elle ferait également l’objet de simplifications, par exemple en favorisant la tarification au forfait.

Commissaire aux comptes

L’obligation de désigner systématiquement un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes ainsi que dans les sociétés en commandite par actions serait levée.
La désignation d’un commissaire aux comptes serait obligatoire à partir de certains seuils qui seraient unifiés pour l’ensemble des sociétés commerciales. Les seuils au-delà desquels un commissaire aux comptes doit être désigné au sein d’une SARL ou d’une société par actions simplifié (SAS) seraient donc également revus.
Les seuils unifiés pourraient être les suivants :

  • 4 M€ de bilan ;
  • 8 M€ de chiffre d’affaires ;
  • 50 salariés.

Lorsqu’une société commerciale dépasserait 2 de ces 3 seuils, elle serait tenue de désigner un commissaire aux comptes.
Serait également tenue de désigner un commissaire aux comptes toute société contrôlant d’autres sociétés lorsque l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excéderait les seuils de désignation.

Compte bancaire

L’obligation pour le micro-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle serait levée lorsque ce professionnel réaliserait un chiffre d’affaires inférieur à 5000 €. Ce ne serait que lorsque le micro-entrepreneur réaliserait au moins 5000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives que l’obligation d’ouvrir un compte professionnel serait rétablie.

Guichet unique électronique

Un guichet unique électronique serait créé afin que les professionnels puissent disposer d’un interlocuteur unique pour accomplir les formalités liées à la création et à la vie des entreprises. Ce nouveau guichet unique se substituerait aux nombreux centres de formalités des entreprises actuels. Ainsi, par exemple, un seul dossier serait à déposer par voie électronique pour créer son entreprise sans crainte de se tromper d’organisme lors du dépôt.

Procédures collectives

En présence d’un débiteur personne physique qui serait en cessation des paiements et dont le redressement serait manifestement impossible, le tribunal serait contraint d’envisager plus fréquemment le recours à la procédure de rétablissement professionnel. Le tribunal serait ainsi tenu d’examiner cette possibilité lorsqu’il serait saisi d’une demande de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, d’une demande de redressement émanant du débiteur, ou d’une demande de liquidation judiciaire émanant du débiteur, du Ministère public ou d’un créancier.
D’autre part, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée serait revue afin que la clôture de la procédure puisse intervenir plus rapidement.

Radiation de l’entrepreneur

Lorsqu’un travailleur indépendant n’a pas déclaré de chiffre d’affaires, de recettes ou de revenus au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, l’organisme social dont il relève peut décider de le radier, sauf opposition formulée par l’entrepreneur. La radiation d’un entrepreneur individuel emporterait de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires dans lesquels l’existence de cette entreprise serait mentionnée (fichiers des services fiscaux, RCS, etc.). L’entrepreneur individuel ainsi radié n’aurait plus à déposer une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Registre général dématérialisé

Un registre dématérialisé des entreprises serait créé afin de centraliser et de diffuser les informations relatives aux entreprises. Les multiples registres et répertoires recueillant actuellement ces informations disparaîtraient au profit de ce registre général de centralisation et de diffusion.
Remarque : cette mesure ne serait pas votée dans le projet de loi, ce dernier prévoyant le recours à une ordonnance pour créer ce registre.

Seuil d’effectifs salariés

Le seuil d’effectifs salariés, dont le franchissement entraîne souvent de nouvelles obligations pour les entreprises, verrait son mode de calcul harmonisé entre les différentes législations en s’appuyant sur celui retenu pour l’application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. De plus, un seuil d’effectif serait considéré comme franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années civiles consécutives. Ces deux mesures s’appliqueraient aux seuils de onze, vingt et cinquante salariés.
Un autre axe de réforme concernerait une rationalisation des seuils d’effectifs en se concentrant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Ainsi, par exemple, certains seuils fixés à vingt salariés seraient supprimés ou portés à cinquante salariés.

Stage préalable à l’installation

L’obligation faite aux artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers et donc de démarrer leur activité professionnelle serait supprimée. Le suivi de ce stage deviendrait facultatif.

Épargne et prévoyance

Actions de préférence

Le régime juridique des actions de préférence serait modernisé en autorisant notamment la création d’actions de préférence à droit de vote multiple. Les conditions de création d’actions de préférence à droit de vote double seraient également assouplies. Il serait aussi possible de retirer le droit préférentiel de souscription aux nouvelles actions de préférence comportant des droits financiers limités.

Épargne retraite

L’épargne retraite ferait l’objet d’une profonde réforme dans le but de simplifier l’offre et d’harmoniser les règles applicables aux produits.
Tout d’abord, l’offre de produits d’épargne retraite serait simplifiée en limitant le nombre de produits proposés :

  • un produit individuel dénommé plan d’épargne retraite individuel (ou PERin) en remplacement du PERP et du contrat Madelin,
  • deux produits collectifs, l’un serait un produit universel proposé à l’ensemble des salariés d’une entreprise (nouveau PERCO), l’autre serait catégoriel et proposé à certaines catégories objectives de salariés (nouvel article 83).

De plus, des règles communes à ces produits seraient fixées afin de rendre possible le transfert d’un produit vers un autre, quel que soit le parcours professionnel de l’assuré. Ainsi, les conditions de déblocage et de dénouement de ces contrats ou encore la fiscalité applicable aux versements seraient harmonisées.

Enfin, le bénéfice du taux réduit de forfait social de 16 % serait étendu aux PERE sous conditions notamment de réaliser un investissement minimum dans des titres éligibles au PEA-PME.

Épargne salariale

Tout d’abord, le forfait social ferait l’objet d’aménagements :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social serait supprimé à la fois sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation et également sur les abondements des employeurs ;
  • pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social serait supprimé pour les entreprises qui disposent ou concluent un accord d’intéressement ;
  • pour les entreprises ayant mis en place un fonds d’actionnariat salarié, le taux du forfait social serait réduit, passant de 20 % à 10 %, sur l’abondement employeur sur ce fonds. Remarque : d’autres aménagements interviendraient concernant ces entreprises, notamment celui autorisant l’abondement unilatéral de l’employeur sur le fonds d’actionnariat salarié.

Ensuite, les conditions de mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) seraient revues. Il ne serait ainsi plus nécessaire d’avoir instauré au préalable un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) pour pouvoir mettre en place un PERCO.

Enfin, les relevés annuels de situation émis pour les différents dispositifs d’épargne salariale seraient uniformisés afin d’améliorer leur lisibilité par les bénéficiaires.

PEA-PME

Le champ des titres éligibles au PEA-PME serait étendu aux obligations à taux fixe, aux titres participatifs et aux minibons. Ces nouveaux titres seraient éligibles à la double condition qu’ils concernent des PME-ETI dont les titres de capitaux sont déjà éligibles au PEA-PME et que ces titres soient proposés sur une plateforme de financement participatif.

Sûretés

Une réforme complète du droit des sûretés serait engagée afin notamment d’améliorer l’efficacité du cautionnement, de moderniser les règles applicables aux privilèges mobiliers et de moderniser celles applicables aux gages mobiliers.
Remarque : cette mesure ne serait pas votée dans le projet de loi, ce dernier prévoyant le recours à une ordonnance pour porter cette réforme.
D’autre part, le privilège du Trésor public ferait l’objet d’aménagements concernant son dispositif de publicité. Notamment, la publicité du privilège se ferait à dates fixes, le dernier jour de chaque semestre civil ce qui améliorerait, entre autres, la lisibilité des autres créanciers des débiteurs.