04- Présentation des 3 régimes de protection des majeurs protégés

04- Présentation des 3 régimes de protection des majeurs protégés
04- Présentation des 3 régimes de protection des majeurs protégés

Commentaire

Lorsqu’une personne majeure connaît une altération de ses facultés physiques ou mentales (maladie, vieillesse, accident…) qui l’empêche de pourvoir seul à ces intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection.

Il peut s’agir d’une mesure de protection judiciaire, d’un mandat de protection future si cette altération a été anticipée ou encore du nouveau dispositif d’habilitation familiale.

Le choix de la mesure s’opère en fonction de :

  • la volonté antérieurement exprimée par le majeur à protéger.
  • la gravité de l’altération des facultés de la personne protégée et de sa situation familiale et patrimoniale.

Il existe trois mesures de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

 
Sauvegarde
de justice
Curatelle
Tutelle
Procédure
d’ouverture
Un proche du majeur à protéger (conjoint, concubin, parent, enfant, …) ou le procureur de la République notamment peuvent, en produisant un certificat médical constatant une altération des facultés, demander au juge des tutelles de prononcer une mesure de protection.
Publicité Mention sur un registre à accès restreint. Inscription en marge de l’acte de naissance du majeur rendant la mesure opposable aux tiers deux mois plus tard.
Effets Le majeur conserve l’exercice de ses droits Le majeur est assisté pour certains actes par un curateur. Le majeur est représenté par un tuteur, désigné par le juge des tutelles généralement parmi les proches (conjoint, concubin, parent…).
Durée 1 an maxi, renouvelable une fois 5 ans maxi, jusqu’à 10 ans pour certaines tutelles. Mesure renouvelable.
Fin de la
protection
– Expiration du délai
– Décès du majeur protégé
– Mainlevée judiciaire si la mesure ne se justifie plus
– Ouverture d’une autre mesure de protection

Contenu vérifié le 2 février 2018