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27.02.2019

Formation continue des distributeurs d’assurance : l’obligation est entrée en vigueur

Formation continue des distributeurs d’assurance : l’obligation est entrée en vigueur
Éditions Icédap - Actualité

 

L’obligation de formation continue prévue par l’ordonnance relative à la distribution d’assurances est entrée en vigueur le 23 février dernier. L’ensemble des personnes exerçant une activité de distribution de produits d’assurance et de réassurance sont concernées par cette obligation, à savoir : les intermédiaires d’assurance et de réassurance, leur personnel, ainsi que les salariés des organismes d’assurance et de réassurance. Certaines personnes en sont cependant exemptées comme les intermédiaires à titre accessoire (ex. : agences de voyage, sociétés de location de voiture).

Les distributeurs d’assurance doivent suivre tous les ans une formation adaptée à leur activité d’une durée minimum de 15 heures. Cette nouvelle exigence doit permettre au professionnel de maintenir un niveau de performance adéquat qui correspond à la fonction occupée et au marché concerné.

Source : Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances


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