Présentation du projet de loi de finances pour 2020 : mesures concernant les particuliers et les professionnels

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : prorogation et aménagements

Le CITE serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Il ferait l’objet de nombreux aménagements, parmi lesquels sa conversion en prime pour les ménages les plus modestes dès 2020 puis pour tous les ménages éligibles en 2021.

CITE : restriction du champ des bénéficiaires éligibles

Des conditions de revenus planchers et plafonds seraient instaurées pour bénéficier du CITE en 2020 :

• la limite plancher s’établirait par exemple pour une personne seule à 24 918 € en Ile-de-France et à 18 960 € dans les autres régions métropolitaines, sur la base du RFR n-2. Les ménages dont les revenus se situeraient en deçà de ces seuils pourraient bénéficier de la prime pour la transition énergétique versée par l’Anah dès la réalisation des travaux. Les conditions et modalités de cette prime seraient fixées par décret, sans pouvoir être moins favorables que celles du CITE ;
• la limite plafond s’établirait à 27 706 € pour la 1^re part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3^e. Le RFR n-2 servirait de référence. Les ménages dont les revenus se situeraient au-delà de ces seuils ne pourraient plus prétendre au CITE, sauf pour les dépenses afférentes à un système de charge pour véhicule électrique.

Le bénéfice du CITE serait recentré sur les ménages propriétaires du logement qui constitue leur résidence principale. Les locataires et les occupants à titre gratuit seraient dès lors exclus du dispositif.

CITE : modification des modalités de calcul

Un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible serait instauré. Le montant du crédit d’impôt ne pourrait toutefois pas excéder 75 % de la dépense effectivement supportée par le contribuable. Le plafond de dépenses éligibles établi sur 5 années consécutives serait également supprimé au profit d’un plafond de crédit d’impôt calculé sur les années 2016 à 2020.

CITE : révision des dépenses éligibles

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt seraient, dans l’ensemble, réduites. Deviendraient par exemple exclus les appareils de régulation de chauffage ou les chaudières à très haute performance énergétique. Seules les dépenses d’acquisition et de pose d’équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux deviendraient éligibles.

Déclaration d’ensemble des revenus : simplification

Les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers pourraient ne plus souscrire de déclaration de revenus mais recevraient, un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, un document récapitulant les informations dont dispose l’administration. Ainsi, si aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration n’est apporté, le foyer fiscal serait réputé avoir souscrit sa déclaration. Cette mesure s’appliquerait aux déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020.

Impôt sur les revenus de 2019 : relèvement du barème

Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2019 seraient relevées de 1 % pour tenir compte de la hausse prévisible des prix en 2019 (hors tabac). Le barème serait le suivant :

Impôt sur les revenus de 2020 : aménagements

Barème de l’impôt : révision

Le barème de l’impôt sur les revenus de 2020 serait aménagé sur plusieurs points :

• la tranche à 14 % verrait son taux réduit à 11 % ;
• les seuils d’entrée dans les tranches à 30 % et à 41 % seraient abaissées.

Le barème serait le suivant :

Décote : renforcement

La décote serait également recentrée et renforcée. Ainsi, pour bénéficier de la décote, les plafonds seraient réduits à 777 € pour une personne seule et à 1 286 € pour un couple imposé en commun. Par contre, elle serait calculée en prenant pour référence, non plus les 3/4 du montant de l’impôt mais seulement 45,25 %.

Réduction de l’impôt selon une limite de RFR : suppression

En raison de l’abaissement du taux de 14 % à 11 % du barème et de la modification de la décote, la réduction de l’impôt selon une limite de RFR serait supprimée à compter de l’imposition des revenus 2020.

Indemnités de départ à la retraite : suppression de la possibilité d’étaler l’imposition

La possibilité d’étaler sur 4 ans l’imposition de la fraction taxable des indemnités de départ à la retraite serait supprimée à compter de l’imposition des revenus 2020. L’application du système du quotient demeurerait possible.

Prélèvement à la source : modification de la grille du taux par défaut

Le taux par défaut, dit neutre ou non personnalisé, est appliqué sur le revenu mensuel que perçoivent certains contribuables notamment lorsque celui-ci est un primo déclarant qui n’a jamais déposé de déclaration de revenus ou lorsqu’il opte pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis au collecteur.
Les grilles de taux applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020 seraient revalorisées de 1 %. De plus, les taux de la grille seraient ajustés afin de prendre en compte les mesures de baisse de l’impôt sur les revenus de 2020 proposées dans le projet de loi de finances.
Par exemple, la grille applicable en métropole serait la suivante :

Résidence fiscale en France : instauration en droit interne d’une présomption spécifique aux dirigeants de grandes entreprises

En droit français, une personne physique est domiciliée en France lorsque ce pays représente soit le lieu de son foyer ou de son séjour principal, soit le lieu de son activité professionnelle, salariée ou non, soit encore le centre de ses intérêts économiques. Ces critères sont examinés successivement. Le respect d’un seul de ces critères suffit à fixer le domicile fiscal en France.
Une présomption irréfragable de résidence fiscale en France serait instaurée en droit interne pour certains dirigeants. Ainsi, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’€ seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, et, par extension, comme résidant fiscalement en France.

Amortissement des véhicules de tourisme : modification

Les règles d’amortissement des véhicules de tourisme seraient modifiées pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.
Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation s’entendraient des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 2020.

Ces règles s’appliqueraient aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2020.

Bénéfices agricoles : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition des BA font l’objet d’une revalorisation triennale. Pour 2020, 2021 et 2022, les seuils seraient les suivants pour les exploitants individuels :

La limite spéciale prévue pour les GAEC serait portée à 343 000 €.

Bénéfices industriels et commerciaux : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition BIC font l’objet d’une revalorisation triennale. Pour 2020, 2021 et 2022, les seuils seraient les suivants :

Bénéfices non commerciaux : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition BNC sont relevés dans la même proportion que ceux des régimes d’imposition BIC. Pour 2020, 2021 et 2022, les seuils seraient les suivants :

Crédit d’impôt : instauration d’une limitation dans le temps de certains dispositifs

Le crédit d’impôt famille, qui vise notamment les dépenses exposées par une entreprise afin de créer et faire fonctionner un établissement assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, serait limité aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021.
Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise serait, quant à lui, limité aux heures réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.
Quant au crédit d’impôt recherche, certaines dépenses d’innovation verraient leur éligibilité réduite dans le temps. Il en serait notamment ainsi des dépenses exposées par les PME pour réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et les frais de prise et de maintenance de brevets consécutifs à ces opérations.

Micro-entrepreneur : augmentation des charges sociales

Un micro-entrepreneur créant ou reprenant une activité peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 1 an. Cette durée peut être portée à 3 ans s’il est soumis à un régime micro-fiscal. Cette prorogation serait supprimée.
Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social, il effectue un versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Le taux de ce versement est fixé par décret sur la base d’un taux minimal. Les éléments pris en compte pour déterminer ce taux seraient revus afin d’y intégrer celui des cotisations de retraite complémentaire dues par les entrepreneurs non soumis au régime micro-social. Si le taux minimal venait à augmenter, le taux fixé par décret augmenterait mécaniquement dans la même proportion.

TVA : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition à la TVA font l’objet d’une revalorisation triennale. Pour 2020, 2021 et 2022, les seuils seraient les suivants :

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