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Textes ayant fait l'actualité

Établissement de la déclaration des revenus de 2013

La date limite de dépôt des déclarations de revenus de 2013 souscrites sous forme papier a été fixée au mardi 20 mai à minuit. Les télédéclarations peuvent être effectuées jusqu’au mardi 27 mai pour la zone 1 (départements n°1 à 19), jusqu’au mardi 3 juin pour la zone 2 (départements n°20 à 49) et jusqu’au mardi 10 juin pour la zone 3 (départements n°50 à 974).

Pour effectuer la déclaration des revenus de 2013, voici une sélection de mesures qui s’appliquent pour la première fois :

Cotisation employeur à un contrat collectif complémentaire santé

La participation de l’employeur à la couverture des frais de santé est assimilée à un complément de revenus et doit être ajoutée au salaire pour être soumise à l’impôt sur le revenu.

Majoration de retraite pour charges de famille

Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille perçues en 2013 sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles doivent être reportées sur la déclaration des revenus de 2013 au même titre que les pensions de retraite elles-mêmes. Elles bénéficient donc de l’abattement de 10 %.

Plus-value de cession d’un bien immobilier autre qu’un terrain à batir

Depuis le 1er septembre 2013, l’abattement pour durée de détention qui diminue le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu lors de la cession d’un bien immobilier autre qu’un terrain à bâtir est modifié. Il est de 6 % par année de détention de la 6e à la 21e année et de 4 % au terme de la 22e année. Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 25 % s’applique pour les cessions intervenues entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014, après application éventuelle de l’abattement pour durée détention.
Le montant de la plus-value imposable, alors même que l’impôt a déjà été acquitté, doit être reporté sur la déclaration des revenus pour être pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Plus-value de cession de valeurs mobilières

Pour l’imposition des revenus de 2013, les plus-values de cession de titres sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf exception notamment en cas de réinvestissement de la plus-value et sous conditions.
L’abattement pour durée de détention bénéficiant aux plus-values de cession d’actions, de parts de sociétés et de certains titres d’OPCVM détenus depuis au moins 2 ans est modifié. Il réduit désormais la plus-value imposable au barème progressif de l’IR de 50 % à partir de la 2e année de détention et de 65 % à compter de la 8e année.
Par ailleurs, un abattement majoré s’applique sous certaines conditions aux plus-values de cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans. Il est de 50 % entre la 1re année incluse et la 4e année de détention, de 65 % entre la 4e année incluse et la 8e année, et de 85 % à partir de la 8e année incluse.

Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif “Duflot”

Une réduction d’impôt sur le revenu s’applique en raison de l’acquisition de logements entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Elle est de 18 % du prix de revient du ou des logement retenu dans certaines limites. Son montant est réparti sur 9 ans par parts égales. Parmi les conditions de location à respecter, le logement doit être loué nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée d’au moins 9 ans, les ressources du locataire sont plafonnées ainsi que le montant du loyer.

Revenus de capitaux mobiliers

Pour l’imposition des revenus de 2013, les revenus de capitaux mobiliers sont, en principe, imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement à la source a été opéré sur les revenus bruts à titre d’acompte de l’impôt dû. Le montant du prélèvement effectué doit être reporté sur la déclaration des revenus. Il est imputable sur l’IR payé en 2014 au titre des revenus 2013. L’excédent éventuel est restitué.