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Textes ayant fait l'actualité

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 7 août 2015. Voici par thématiques et par mots-clés, une sélection de quelques dispositions.

ASSURANCE

Règlement d’assurance-vie

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut, dans le respect des actifs éligibles, choisir de se voir remettre des titres ou des parts non négociables lors du rachat, total ou partiel, du contrat. Ce paiement en titres ou en parts non négociables ne peut s’opérer qu’avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote, et qu’à la condition que le cocontractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur.
Cette mesure est applicable aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la loi ainsi qu’aux contrats en cours.

COMPTE BANCAIRE

Mobilité bancaire

En cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, l’établissement gestionnaire du compte initial devra proposer un service de redirection vers le nouveau compte pour l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé. Ce service sera effectif pendant 13 mois à compter de la date de clôture du compte.
Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert devront être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
L’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, proposera au client sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l’établissement d’arrivée recueillera son accord formel pour effectuer en son nom, les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.

CONNAISSANCE DU CLIENT PROFESSIONNEL

Association

Il est interdit à une personne physique dirigeant une association de détenir, directement ou indirectement, une ou plusieurs obligations émises par cette association.
Cette mesure est applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.

Entrepreneur individuel

La résidence principale d’un entrepreneur devient en principe insaisissable par les créanciers professionnels.
Cette mesure est applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.

Fiben

Les entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés sont autorisées à consulter le Fiben.
Cette mesure nécessite la publication d’un décret pour être applicable.

Financement

Une société par actions ou une SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes est autorisée à consentir, à titre accessoire à son activité, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée inférieure à deux ans, notamment auprès de personnes physiques dûment avisées des risques encourus.
Cette mesure nécessite la publication d’un décret pour être applicable.

Publicité et accès aux comptes des petites entreprises

Les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat qu’elles déposent ne soit pas rendu public. Cette mesure est applicable aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31/12/2015 et déposés à compter du 6 août 2016.
L’accès aux comptes déposés est autorisé à certaines personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales.

Recouvrement de petites créances

Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un certain montant. Cette procédure se déroule dans les 15 jours suivant l’envoi par le créancier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’envoi de la lettre recommandée suspend la prescription.
Cette mesure nécessite la publication d’un décret pour être applicable.

ÉPARGNE

Abondement des employeurs aux PERCO

– La contribution sur les abondements des employeurs aux PERCO sera supprimée à compter du 1er janvier 2016. Elle est actuellement égale à 8,2 % de la fraction de l’abondement de l’employeur qui excède la somme de 2 300 euros par an et par bénéficiaire.
– L’employeur peut effectuer depuis l’entrée en vigueur de la loi, des versements périodiques sur un PERCO en l’absence de versement volontaire du salarié si le règlement du plan le prévoit.

Forfait social

– Le taux du forfait social est abaissé de 20 à 16 % pour les versements sur un PERCO issus de la participation ou de l’intéressement et servant à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
– Le taux du forfait social sera abaissé de 20 à 8 % pendant 6 ans pour les TPE et les PME qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d’intéressement. Cette mesure s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

Gestion pilotée du PERCO

Une allocation des actifs du PERCO en fonction de l’horizon d’investissement du détenteur s’appliquera par défaut à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, à mesure que s’approche la date du départ à la retraite du détenteur, la part des actifs risqués se réduit progressivement au profit de produits présentant un profil d’investissement à faible risque.
La gestion libre par le détenteur du PERCO demeurera possible sur option.

Intéressement

– Les sommes issues de l’intéressement dont le salarié n’a pas demandé le versement seront placées par défaut sur un plan d’épargne entreprise à compter du 1er janvier 2016. Le salarié pourra demander le déblocage des sommes ainsi placées dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’affectation sur le PEE.
– Une date limite unique de versement des primes d’intéressement et de participation est fixée au dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés. Cette date s’applique aux droits attribués au titre des exercices clos après l’entrée en vigueur de la loi.

Participation

– Une date limite unique de versement des primes d’intéressement et de participation est fixée au dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés. Cette date s’applique aux droits attribués au titre des exercices clos après l’entrée en vigueur de la loi.
– L’obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement et franchissant le seuil de 50 salariés est assouplie. Ces entreprises disposent d’un délai de 3 ans avant de mettre en place un régime de participation.

Plan d’épargne-logement inactif

Pour les plans d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement, le délai de versement des fonds à la Caisse des dépôts passe de dix ans à vingt ans à compter de la date du dernier versement.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

FISCALITÉ

Déduction exceptionnelle extra-comptable en faveur de l’investissement

La déduction exceptionnelle extra-comptable en faveur de l’investissement, insérée dans la base BOFIP en avril 2015, acquiert une force législative par son insertion dans la loi Macron. Pour rappel, cette mesure prévoit que l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. La déduction est opérée par l’entreprise sur le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l’impôt sur les sociétés.

Réductions d’impôt Madelin et ISF-PME

Les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME réalisées à compter du 13/10/2010 pourront être remboursées sans remise en cause de la réduction d’impôt après un délai de 7 ans et non plus de 10 ans.

Société de libre partenariat

Elle constitue un nouveau véhicule de la gestion d’actif, au même titre que les SICAV et les FCP. Elle prend la forme juridique d’une société en commandite simple mais est assimilée sur le plan fiscal à un fonds professionnel de capital investissement.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, d’autres ont des dates d’application déterminées par le texte ou nécessitent la parution de mesures réglementaires d’application. Nos produits sont donc mis à jour en conséquence, au fur et à mesure des entrées en vigueur des dispositions.