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Textes ayant fait l'actualité

Panorama des textes de l’année 2014 dans le domaine de la banque et de l’assurance

Nous vous proposons une sélection de textes parus en 2014 qui présentent un intérêt pour les thèmes abordés dans nos publications :

JANVIER

Épargne réglementée
• Maintien des taux de rémunération des livrets (arrêté du 28 janvier 2014).

Réglementation
• Position-recommandation de l’AMF sur la réglementation applicable aux CIF sous forme de questions-réponses (DOC-2006-23 mise à jour en date du 21 janvier 2014).

Lutte contre le blanchiment
• Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs en matière de lutte contre l’évasion fiscale (arrêté du 17 janvier 2014)

Retraite
• Parution de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites créant notamment le compte personnel de prévention de la pénibilité (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014).

Connaissance du client professionnel
• Extension du régime d’indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs (décret du 9 janvier 2014).
• Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises (ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014).

FÉVRIER

Économie
• Fixation du taux de l’intérêt légal pour 2014 (décret n°2014-98 du 4 février 2014).

Fiscalité
• Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif pour 2014 (actualité de la base Bofip en date du 21 février 2014).

Épargne réglementée
• Précision concernant la date de demande de dispense de paiement du prélèvement forfaitaire non libératoire lors de la souscription d’un produit de placement à revenu fixe par un particulier auprès d’un établissement de crédit dont il n’était pas client auparavant (actualité de la base Bofip en date du 11 février 2014).

Assurance
• Position de l’ACPR relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie (2014-P-05 du 13 février 2014).

Compte bancaire
• Modalités d’intervention d’associations ou de fondations dans l’exercice du droit au compte (décret n°2014-251 du 27 février 2014).

Connaissance du client particulier
• Précisions concernant la procédure de rétablissement personnel des particuliers en situation de surendettement (décret n°2014-190 du 21 février 2014).

Retraite
• Relèvement des plafonds annuels de ressources pour l’attribution et le service de la pension de réversion fixés, à compter de 1er janvier 2014, à 19 822,40 euros pour une personne seule et à 31 715,84 euros pour un ménage (circulaire CNAV n°2014-18 du 24 février 2014).
• Évolution de la durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958 pour bénéficier d’une retraite à taux plein (circulaire CNAV 2014-20 du 27 février 2014).

MARS

Fiscalité
• Parution des barèmes kilométriques permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (actualité de la base Bofip en date du 27 mars 2014).
• Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les étudiants et les apprentis fixées respectivement à 4 291 € et 17 163 € (actualité de la base Bofip en date du 6 mars 2014).

Épargne
• Confirmation du plafond de revenu fiscal de référence de 2012 permettant l’ouverture ou la prolongation d’un LEP en 2014 (actualité de la base Bofip en date du 11 mars 2014).
• Parution des règles relatives aux modalités d’ouverture des plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à l’éligibilité des entreprises au PEA-PME (décret n°2014-283 du 4 mars 2014).

Épargne réglementée
• Faculté pour les organismes HLM de détenir plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit (loi n°2014-366 dite loi ALUR du 26 mars 2014).

Crédit
• Réforme du crédit renouvelable notamment en ce qui concerne la terminologie, l’obligation pour le prêteur de conserver pendant toute la durée du prêt la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur et l’obligation de suspendre un crédit renouvelable non utilisé par l’emprunteur pendant une année (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• Publication des Lignes directrices de l’ACPR relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune (en date du 14 mars 2014).

Compte bancaire
• Parution de la dénomination commune des principaux frais et services bancaires (décret n°2014-373 du 27 mars 2014).

Connaissance du client particulier
• Aménagement du principe de solidarité des époux aux dettes ménagères en cas de souscription d’un emprunt (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Retraite
• Abaissement du seuil de validation de trimestre selon le montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation à 150 fois le SMIC horaire, contre 200 auparavant (décret n°2014-349 du 19 mars 2014).

Connaissance du client professionnel
• Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (ordonnance n°2014-626 du 12 mars 2014).

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Immobilier
• Publication de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové régissant notamment les rapports locatifs et la profession immobilière (loi n°2014-366 dite loi ALUR du 26 mars 2014).

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• Actualisation des informations et documents à annexer à l’avant-contrat de vente de lots en copropriété (loi n°2014-366 dite loi ALUR du 26 mars 2014)

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AVRIL

Retraite
• Absence de revalorisation des points AGIRC ou ARRCO au 1er avril 2014 qui restent respectivement fixés à 0,4352 € et 1,2513 € (comme en 2013).
• Parution du salaire de référence à retenir pour la validation d’un trimestre d’assurance, fixé à 1 429,50 euros pour 2014 (Circulaire CNAV n°2014-30 du 10 avril 2014).

MAI

Compte bancaire
• Publication de la liste des pièces justificatives requises pour l’exercice du droit au compte (arrêtés du 16 avril et du 30 mai 2014).

Réglementation
• Encadrement du mécanisme du financement participatif (ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014).

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JUIN

Compte bancaire et contrat d’assurance-vie
• Publication de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016, actualité ICEDAP à venir (loi n°2014-617 du 13 juin 2014).

Connaissance du client professionnel
• Parution de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

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JUILLET

Épargne réglementée
• Baisse des taux de rémunération des livrets A, LEP et LDD (Arrêté du 28 juillet 2014).

Assurance
• Recommandation de l’ACPR sur les conventions de distribution des contrats d’assurance-vie (2014-R-01 du 3 juillet 2014).
• Faculté de résiliation du contrat d’assurance souscrit en garantie d’un prêt dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt à condition de présenter au prêteur un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

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• Obligation de mentionner un TAEA indiquant le coût de l’assurance dans tous les documents précontractuels du contrat souscrit en garantie d’un prêt (loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

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Crédit
• Restriction des travaux éligibles à l’éco-PTZ (décret n°2014-812 du 16 juillet 2014).

Garantie des crédits
• Suppression de l’hypothèque rechargeable (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

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Connaissance du client professionnel
• Publication de la loi qui définit l’économie sociale et solidaire (loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 de l’économie sociale et solidaire).

AOÛT

Fiscalité
• Instauration d’une réduction exceptionnelle d’impôt pour l’imposition des revenus de 2013 (loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014).

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Crédit
• Aménagement des conditions d’attribution et des modalités du PTZ+ (décret n°2014-889 du 1er août 2014).

Connaissance du client professionnel
• Possibilité pour une EURL d’être l’associée d’une autre EURL (ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés).

SEPTEMBRE

Fiscalité
• Réforme de l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir (actualité de la base Bofip en date du 10 septembre 2014).

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Assurance
• Publication de l’encadrement réglementaire des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ou fonds euro-croissance (décret n°2014-1008 du 4 septembre 2014 et arrêté du 12 septembre 2014).

Compte bancaire
• Encadrement du contenu minimal de la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (arrêté du 1er septembre 2014 entrant en vigueur au 1er avril 2015).

OCTOBRE

Bourse
• Modification du calendrier SRD de liquidation et de règlement-livraison dans le cadre du règlement européen sur l’harmonisation des délais de règlement et de livraison des titres en Europe (règlement UE n°909/2014 du 23 juillet 2014).

Assurance
• Détermination des modalités de calcul du TAEA (décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014).

Retraite
• Précisions concernant la prévention de la pénibilité et l’acquisition de points au titre du compte personnel de pénibilité (décrets du 9 octobre 2014).

Connaissance du client professionnel
• Publication de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014).

NOVEMBRE

Réglementation
• Mise en place du mécanisme de surveillance unique par la Banque centrale européenne BCE des plus grandes banques européennes (4 novembre 2014).

À venir en novembre et décembre

Lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2015,
Loi de finances rectificative pour 2014,
Décrets d’application de la loi consommation,
Loi d’adaptation de la société au vieillissement,
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises, etc.