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Textes ayant fait l'actualité

Panorama des textes de l’année 2015 dans le domaine de la banque et de l’assurance

JANVIER

Épargne réglementée
• Maintien des taux de rémunération des livrets (arrêté du 28 janvier 2015).

• Nouvelles précisions sur la formule de calcul du taux de rémunération du PEL et modification du taux plancher de rémunération et du taux de la commission de gestion sur prêt d’épargne-logement (arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d’épargne-logement).

 

Épargne
• Éligibilité au PEA de certains droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d’une augmentation de capital et attachés à des titres détenus dans un PEA (actualité de la base Bofip en date du 15 janvier 2015).

FÉVRIER

Fiscalité
• Parution des barèmes kilométriques permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (arrêté du 26 février 2015 publié au Journal officiel du 28 février 2015).
• Actualisation du seuil de tolérance administrative d’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur (actualité de la base Bofip en date du 4 février 2015).

 

Connaissance du client particulier
• Aménagement de la durée des mesures de tutelle et de curatelle prononcées pour protéger des personnes dont l’altération des facultés n’est manifestement pas susceptible de s’améliorer (loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures).

MARS

Fiscalité
• Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les étudiants et les apprentis (actualité de la base Bofip en date du 16 mars 2015).

AVRIL

Crédits aux professionnels
• Arrêt de la distribution des prêts à la création d’entreprise.

 

Assurance emprunteur
• Définition des conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance emprunteur (décret du 29 avril 2015).

MAI

Épargne
• Aménagement des modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du LEP et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions (décret du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d’épargne populaire).

JUIN

Associations
• Élargissement du recours au chèque-emploi associatif pour les associations employant moins de 20 salariés (ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs).

JUILLET

Moyens de paiement
• Disparition du porte-monnaie électronique Moneo associé aux cartes bancaires.

 

Associations
• Simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d’agrément des associations et des fondations et aménagement des règles de financement des associations et fondations (ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

AOÛT

• Publication de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron du 6 août 2015.

En savoir plus

• Publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
• Publication de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.

 

Épargne réglementée
• Modification des taux de rémunération des livrets (arrêté du 23 juillet 2015).

SEPTEMBRE

Assurance
• Révision de la convention AERAS afin d’intégrer un droit à l’oubli permettant à des personnes ayant guéri d’un cancer depuis un certain délai de ne pas le déclarer à l’assureur.

 

Connaissance du client professionnel
• Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (ordonnance du 10 septembre 2015).

OCTOBRE

Assurance
• Entrée en vigueur du décret du 22 avril 2015 précisant les modalités de remise de la fiche standardisée d’information (FSI) à l’emprunteur et normalisant son contenu.

 

Règlementation
• Modification du seuil de prise d’identité du client occasionnel des changeurs manuels (décret du 22 octobre 2015).

 

Crédits
• Précision sur les conditions d’attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l’emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème (décret du 16 octobre 2015).

À venir en novembre et décembre…

Lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2016,
Loi de finances rectificative pour 2015,
Loi d’adaptation de la société au vieillissement…