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Textes ayant fait l'actualité

Panorama des textes de l’année 2016 dans le domaine de la banque et de l’assurance

Nous vous proposons une sélection de textes parus en 2016 qui présentent un intérêt pour les thèmes abordés dans nos publications.

JANVIER

Épargne réglementée
• Maintien des taux de rémunération des livrets (arrêté du 25 janvier 2016).
• Modification du taux de rémunération des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er février 2016 (arrêté du 28 janvier 2016).

Assurances
• Généralisation progressive du tiers payant sur la part des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire (loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).

Connaissance du client professionnel
• Réforme du gage des stocks (ordonnance du 29 janvier 2016 entrant en vigueur le 1er avril 2016).

FÉVRIER

• Publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (entrée en vigueur le 1er octobre 2016).

Fiscalité des particuliers
• Extension du champ des indemnités de stages bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (arrêt du Conseil d’État du 10 février 2016).
• Parution des barèmes kilométriques permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (actualité de la base Bofip en date du 15 février 2016).

Épargne réglementée
• Harmonisation des modalités de prorogation des plans d’épargne-logement (arrêté du 10 février 2016).

Connaissance du client professionnel
• Arrêt de la distribution des prêts MTS-GAEC (instruction du 5 février 2016 du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt).

Assurances
• Publication de la liste des maladies permettant aux personnes guéries de bénéficier du droit à l’oubli (communiqué de la Commission de Suivi et de propositions de la Convention AERAS du 4 février 2016).

MARS

Fiscalité des particuliers
• Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les étudiants et les apprentis (actualité de la base Bofip en date du 18 mars 2016).

Crédits
• Publication de l’ordonnance du 25 mars 2016 transposant en droit français la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Connaissance du client professionnel
• Diminution du taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles (décret du 31 mars 2016).

AVRIL

Fiscalité des professionnels
• Prorogation de la déduction exceptionnelle extra-comptable (actualité de la base Bofip en date du 12 avril 2016).

Épargne
• Réforme des bons de caisse (ordonnance du 28 avril 2016 entrant en vigueur le 1er octobre 2016).

MAI

Épargne
• Réforme des titres de créances négociables (TCN) instituant deux catégories de titres en fonction de leur maturité, les titres négociables à court terme et les titres négociables à moyen terme (décret du 30 mai 2016).

Épargne réglementée
• Maintien du livret de développement durable (LDD) en cas de transfert du domicile fiscal hors de France à moins que ce domicile fiscal soit situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) (réponse ministérielle publiée au JO le 24 mai 2016).

JUILLET

Épargne réglementée

• Maintien des taux de rémunération des livrets (arrêté du 25 juillet 2016).
• Modification du taux de rémunération des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er août 2016 (arrêté du 27 juillet 2016).

Assurances
• Lancement de la Fédération française de l’assurance (FFA) regroupant la FFSA et le GEMA.

AOÛT

Connaissance du client professionnel
• Modification des conditions d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (décret du 22 août 2016).

À venir en novembre et décembre…

Loi de finances pour 2017,
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017,
Loi de finances rectificative pour 2016,
Loi Sapin 2…