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Textes ayant fait l'actualité

Présentation de l’ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment

L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme transpose notamment la directive (UE) 2015/849 en droit français.

Voici une sélection des principales dispositions de ce texte.

ACPR : élargissement du champ des sanctions

En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose désormais des pouvoirs ci-dessous :
• de contrôler sur pièces et sur place ;
• de prendre des mesures de police administrative. Pour assurer le respect du dispositif de LCB-FT, l’ACPR peut mettre en demeure toute personne assujettie de prendre toute mesure destinée à régulariser sa situation. Elle peut également prendre certaines mesures conservatoires lorsqu’elle constate des insuffisances caractérisées du dispositif de LCB-FT, un grave défaut de vigilance, une carence sérieuse dans l’organisation du dispositif ou des procédures de contrôle ou encore une exposition non maîtrisée au risque en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’ACPR peut aller jusqu’à nommer un administrateur provisoire lorsque la gestion de la personne assujettie ne peut plus être assurée dans des conditions normales ;
• de sanctionner. L’ACPR peut prononcer plusieurs types de sanctions, cumulables le cas échéant. Ainsi, peut être prononcée une sanction disciplinaire allant de l’avertissement au retrait total d’agrément ainsi qu’une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder un certain  plafond (100 M€ ou 10 %  du chiffre d’affaires total). Des sanctions peuvent aussi être prononcées à l’encontre des dirigeants ou des responsables du dispositif au sein de l’entité assujettie telles qu’une interdiction de gérer.

Bénéficiaire effectif : nouvelle définition

Cette notion est précisée. Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Un registre des bénéficiaires effectifs va être mis en place, voir Registre des bénéficiaires effectifs.

Personnes assujetties à l’obligation de LCB-FT : extension du périmètre

Le champ des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est étendu à de nouvelles professions, par exemple les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les plates-formes de conversion de monnaies virtuelles, les agents sportifs et les commerçants de certains biens précieux (pierres et métaux précieux, bijoux, etc.) lorsque ces derniers perçoivent des paiements en espèces au-delà d’un certain seuil.
Lorsqu’une personne assujettie appartient à un groupe, l’entreprise mère du groupe ayant son siège social en France définit au niveau du groupe l’organisation et les procédures internes pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en sus de l’organisation et des procédures internes applicables au sein de la personne assujettie.

Personnes politiquement exposées (PPE) : extension du champ

La notion de personnes politiquement exposées va être étendue à compter du 26 juin 2017 aux PPE dites “nationales” ou “domestiques” incluant alors les personnes exerçant ou ayant exercé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative sur le territoire français.

Registre des bénéficiaires effectifs : instauration

Un registre des bénéficiaires effectifs doit être mis en place au plus tard en août 2017. Il a pour objet de recenser, grâce aux déclarations réalisées par les structures immatriculées au RCS, des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs de ces structures. Un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce, doit être déposé au greffe du tribunal pour être annexé au RCS.
Ce registre sera notamment consultable par toute personne assujettie à la LCB-FT dans le cadre d’une mesure de vigilance.
L’absence de dépôt ou le dépôt d’un document erroné ou incomplet sera sanctionné pénalement.

Relation d’affaires : nouvelle définition

Cette notion est précisée. La relation d’affaires s’entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif. Dans les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, la relation d’affaires inclut le bénéficiaire du contrat et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat.

Risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : obligation d’identification et d’évaluation

Toute personne assujettie doit définir et mettre en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée ainsi qu’une politique adaptée à ces risques. Elle élabore notamment une classification des risques en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds.
Lorsqu’elle appartient à un groupe et que l’entreprise mère du groupe a son siège social en France, un dispositif d’identification et d’évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu’une politique adaptée doivent également être mis en place et respectés.
Pour identifier et évaluer les risques, la personne assujettie doit toujours tenir compte des facteurs inhérents aux clients, aux produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu’aux facteurs géographiques et à l’analyse des risques effectuée au plan national.

TRACFIN : désignation d’opérations ou de personnes à risques

TRACFIN peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes assujetties à l’obligation de LCB-FT certaines opérations. Il s’agit de celles présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées. De la même manière, TRACFIN peut désigner aux assujettis des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

TRACFIN : durée de l’opposition à l’exécution d’une opération

TRACFIN peut s’opposer à l’exécution d’une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance notamment à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées lors d’une déclaration de soupçon. Dans ce cas, l’opération est reportée de 10 jours ouvrables, contre 5 jours auparavant, à compter du jour d’émission de la notification de cette opposition. Toutefois, lorsque l’opération est le paiement d’un chèque, ce délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.
Ce délai peut être prorogé par le président du tribunal de grande instance de Paris.

Vigilance complémentaire : aménagements

La vigilance complémentaire est aménagée sur deux points.
Tout d’abord, elle est étendue à tout produit ou opération qui, non seulement favorisent l’anonymat mais qui, par leur nature, présente un risque particulier de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Ensuite, des exceptions à l’application systématique de mesures de vigilance complémentaires sont instaurées. Ainsi, en l’absence de soupçon contre une personne non présente physiquement lors de l’identification ou contre une PPE, les mesures de vigilance complémentaires peuvent ne pas s’appliquer si ces personnes ou les produits qu’elles souscrivent présentent un faible risque de blanchiment.

Vigilance renforcée : cumul  avec la vigilance complémentaire

Il est expressément prévu que la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires ne doit pas faire obstacle à l’exercice de la vigilance renforcée. Ainsi, lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d’affaires, un produit ou une opération paraît élevé, des mesures de vigilance renforcées doivent être prises, le cas échéant en sus des mesures de vigilance complémentaires.

Vigilance simplifiée : instauration

Une vigilance simplifiée peut être mise en œuvre lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme paraît faible ou encore lorsque les personnes ou les produits présentent un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme et qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Un décret doit préciser les conditions d’application de cette mesure. La vigilance allégée, qui pouvait être appliquée jusqu’alors, est par là même, supprimée.