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Textes ayant fait l'actualité

Présentation du projet de 2e loi de finances rectificative pour 2014

Un projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre 2014. Son texte a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année.
Voici une sélection des mesures qui sont inscrites dans ce texte :

Impôt sur les bénéfices : prorogation du dispositif d’exonération des entreprises nouvelles en ZAFR

Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s’implantent en zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Impôt sur les bénéfices : prorogation et aménagement du dispositif d’exonération des entreprises en ZFU

Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les créations d’activité dans ces zones à compter du 1er janvier 2015, le dispositif serait aménagé. Le plafond d’exonération des bénéfices serait abaissé à 50 000 €. La durée de l’exonération serait également réduite à 8 ans. De plus, à compter du 1er janvier 2016, l’exonération serait subordonnée à l’existence, au 1er janvier de l’année d’implantation, d’un contrat de ville prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Intégration fiscale : extension du régime

Le régime de l’intégration fiscale serait modifié afin de le mettre en conformité avec la législation européenne. Il serait désormais possible de réaliser une intégration fiscale dite “horizontale” entre sociétés sœurs détenues par une même société mère établie dans un État de l’UE ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cette mesure serait applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Prime pour l’emploi : suppression

La prime pour l’emploi serait supprimée à compter du 1er janvier 2016. Elle serait remplacée par un nouveau dispositif d’incitation à l’exercice d’une activité et de soutien au pouvoir d’achat des salariés modestes.

Résidences secondaires : instauration d’une taxe

Une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale serait créée. Elle s’appliquerait à compter du 1er janvier 2015 dans les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants, sauf délibération contraire de ces communes. La taxe s’élèverait à 20 % du montant de la taxe d’habitation.

Taxe bancaire de risque systémique : fin de la déductibilité

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la taxe bancaire de risque systémique ne serait plus déductible du résultat des entreprises.

Taxe sur les bureaux : fin de la déductibilité

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la taxe sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, propre à l’Ile-de-France, ne serait plus déductible du résultat des entreprises.

TVA : exclusion du régime simplifié de TVA pour les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment

Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment et celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire seraient obligatoirement soumises au régime réel normal en matière de TVA l’année de leur création ou de l’exercice de l’option et l’année suivante. Cette disposition s’appliquerait à compter du 1er janvier 2015 et quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise en matière de bénéfices.

TVA : justifications supplémentaires pour l’application du régime de la marge dans le secteur des véhicules d’occasion

À compter du 1er septembre 2015, les vendeurs de véhicules d’occasion seraient soumis à des obligations supplémentaires en matière de TVA. Afin de pouvoir appliquer la TVA sur la marge, ils devraient justifier du régime de TVA appliqué lors de l’acquisition d’un véhicule. Cette mesure vise à empêcher une fraude importante constatée dans le négoce intracommunautaire des véhicules d’occasion.