PartagerTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on LinkedInEmail to someonePrint this page
Textes ayant fait l'actualité

Présentation du projet de loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2014. Son texte a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année.

Voici une sélection des mesures qui sont inscrites dans ce texte :

Barème de l’IR : suppression de la 1re tranche

La première tranche du barème progressif de l’IR imposant les revenus au taux de 5,5 % serait supprimée. Pour l’imposition des revenus de 2014, le nouveau barème prévoirait une première tranche d’imposition à 14 % pour la fraction de revenu comprise entre 9 690 € et 26 764 €.
Les seuils et limites qui sont, en principe, relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème seraient, par dérogation, relevés de 0,5 %.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : mise en place

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) remplacerait, pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) en y apportant plusieurs aménagements :
– le taux serait fixé au taux unique de 30 % ;
– il ne serait plus subordonné à la réalisation d’un “bouquet de travaux” ;
– de nouvelles dépenses seraient éligibles : l’acquisition de compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et l’acquisition de bornes de recharge des véhicules électriques.

Crédits d’impôt en faveur des entreprises : taux spécifiques aux DOM

– Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : le taux serait fixé à 7,5 % en 2015 et à 9 % à compter de 2016 pour les rémunérations versées aux salariés des entreprises situées dans les départements d’outre-mer (DOM), .
– Crédit d’impôt recherche (CIR) : le taux serait fixé à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer.

Décote applicable à l’impôt sur le revenu : modification

Le mécanisme de la décote serait modifié pour l’imposition des revenus de 2014 et tiendrait compte de la situation de famille du contribuable.
Pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, la décote diminuerait tout impôt sur le revenu inférieur à 1 135 € alors que pour les contribuables imposés en commun, elle diminuerait tout impôt sur le revenu inférieur à 1 870 €.

Contribuable

Célibataire, divorcé ou veuf

Couple imposé en commun

Formule de calcul de la décote

Décote = 1 135 € – IR brut

Décote = 1 870 € – IR brut

Montant de l’impôt après décote

IR brut – décote

 

Droits de mutation à titre gratuit : instauration d’exonérations temporaires pour certains biens immobiliers

Deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit seraient mises en place en cas de donations de terrains à bâtir et/ou d’immeubles neufs à usage d’habitation :

Bien donné

Terrain à bâtir

Immeuble neuf à usage d’habitation

Montant de l’exonération

Exonération à concurrence de 100 000 € dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés.

 

Exonération variable selon la qualité du bénéficiaire et dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés :
– 100 000 € lorsque le bénéficiaire est un descendant ou un ascendant en ligne directe, un conjoint ou un partenaire de PACS ;
– 45 000 € lorsque le bénéficiaire est un frère ou une sœur ;
– 35 000 € dans les autres cas.

Montant des donations consenties par un même donateur plafonné à 100 000 €.

Montant des donations consenties par un même donateur plafonné à 100 000 €.

Conditions

Présentation projet loi finances pour 2015 Engagement de construire un logement neuf destiné à l’habitation dans les 4 ans suivant la donation
Présentation projet loi finances pour 2015  Donation constatée par acte authentique signé entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015

Présentation projet loi finances pour 2015 Donation constatée par acte authentique signé à compter du 01/01/2015
Présentation projet loi finances pour 2015 Permis de construire obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016

 

Plus-value de cession de terrains à bâtir : confirmation de la réforme

Depuis le 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir bénéficient du même abattement pour durée de détention que les plus-values de cession d’autres biens immobiliers.
De plus, les cessions qui ont été précédées d’une promesse de vente conclue entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 et qui sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la promesse, bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 %. Celui-ci s’applique après l’abattement pour durée de détention.
Le projet de loi donnerait une valeur législative à ces mesures instaurées par une publication au Bofip le 10 septembre 2014.
< Réforme de l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir >

Prêt à taux zéro : aménagements

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 et ferait l’objet d’aménagements applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 :
– le PTZ + pourrait financer l’acquisition de logements anciens à réhabiliter situés dans certaines communes rurales ;
– le montant plafond des ressources du ménage serait augmenté, en étant dorénavant calculé en divisant le coût total de l’opération par 9 au lieu de 10.

Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif : dispositif “Pinel”

Le dispositif en faveur de l’investissement locatif “Duflot” serait rebaptisé dispositif “Pinel”.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, il serait aménagé sur :
– la durée. Les contribuables pourraient opter pour un engagement de location de 6 ou 9 ans prorogeable, par période de 3 ans, jusqu’à 12 ans ;
– le taux de la réduction d’impôt. Il dépendrait de la durée d’engagement : 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans. La prorogation de l’engagement de location jusqu’à 12 ans porterait le taux global de la réduction d’impôt à 21 %.
Ces aménagements s’appliqueraient également aux investissements réalisés par des SCPI et la réduction d’impôt serait calculée sur 100 % du montant de la souscription.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location serait possible à des ascendants ou à des descendants.

TVA : application du taux réduit aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans certaines zones

A compter du 1er janvier 2015, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’appliquerait aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville par des personnes physiques dont les ressources ne dépasseraient pas certains plafonds.