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Textes ayant fait l'actualité

Présentation du projet de loi de finances pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015 et sera examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année.

Voici une sélection des mesures qui sont inscrites dans ce texte :

Barème de l’IR : relèvement proportionnel à l’inflation

Les tranches du barème sont relevées de 0,1 % pour tenir compte de la hausse prévisible des prix en 2015 (hors tabac). Le barème serait le suivant :

Tranche d’imposition en euros (Ri/N) Taux
Ne dépassant pas 9 700 euros 0 %
Supérieure à 9 700 € et jusqu’à 26 791 € 14 %
Supérieure à 26 791 € et jusqu’à 71 826 € 30 %
Supérieure à 71 826 € et jusqu’à 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %

De plus, certains éléments intervenant dans la détermination du revenu imposable ou du calcul de l’impôt seraient revalorisés de 0,1 %.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : prorogation et aménagement du dispositif

Le CITE serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, certains paramètres du dispositif seraient aménagés à compter du 1er janvier 2016 pour les nouvelles opérations :
– recentrage sur l’acquisition des chaudières les plus performantes ;
– exclusion des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne.
Enfin, une mesure « anti-abus » serait applicable dès le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil combinant un équipement éligible et un équipement non éligible.

Déclaration des revenus en ligne : généralisation progressive

La déclaration des revenus devrait progressivement être réalisée par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. La généralisation serait effective en 2019, une période transitoire imposerait progressivement l’obligation en fonction du revenu fiscal de référence :

Déclaration des revenus
en ligne obligatoire

Revenu fiscal de référence (RFR)

En 2016

RFR 2014 supérieur à 40 000 €

En 2017

RFR 2015 supérieur à 28 000 €

En 2018

RFR 2016 supérieur à 15 000 €

Les contribuables équipés d’un accès Internet qui ne seraient pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique pourraient l’indiquer à l’administration.
Le non-respect de l’obligation de déclarer en ligne entraînerait l’application d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement serait constaté.

Décote applicable à l’impôt sur le revenu : aménagement du calcul

La décote concerne les contribuables situés en début de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. C’est un mécanisme qui atténue l’impôt pour les contribuables dont 75 % du montant de l’impôt brut est inférieur au plafond de la décote. La diminution de l’impôt est égale à la différence entre le plafond de la décote et l’impôt brut.
Depuis l’imposition des revenus de 2014, le plafond de la décote est différent selon la situation familiale du contribuable (célibataire ou couple imposé en commun). Pour l’imposition des revenus de 2015, le changement de calcul augmenterait de 37 % le montant de l’IR brut ouvrant droit à la décote. Pour les contribuables célibataires, la décote diminuerait tout impôt sur le revenu inférieur à 1 553 €. Pour les couples imposés en commun, la décote diminuerait tout impôt sur le revenu inférieur à 2 560 €.

Déficit foncier « loi Malraux » : introduction d’une échéance au dispositif

Le régime « loi Malraux » concerne les opérations de restauration d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2009. Par ce régime, les dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, effectuées en vue de la restauration complète de l’immeuble peuvent s’imputer, sans limitation de montant, sur le revenu global. Désormais, elles devraient être payées jusqu’au 31 décembre 2017, laissant ainsi 9 années aux dernières demandes de permis de construire.

Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prorogation

L’éco-PTZ serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

Effectif dans les PME : assouplissement des conséquences du franchissement de seuils

La condition d’effectif, stipulée en nombre de salariés, pour bénéficier de certains régimes fiscaux et sociaux serait unifiée et assouplie pour qu’elle n’ait pas un effet négatif sur l’emploi dans les TPE et les PME. Ainsi, les nouvelles limites feraient référence à 11, 20, 30 ou 50 salariés. De plus, à titre provisoire, certains régimes seraient maintenus au cours de l’exercice de dépassement et les 2 ou 3 exercices suivants.
Par exemple l’exonération des bénéfices en faveur des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale s’appliquerait pour un effectif inférieur à 11 et en cas de dépassement de cette condition, le régime serait maintenu durant l’exercice de dépassement et les deux exercices suivants.

Paiement des impôts par prélèvement : généralisation progressive

Les impôts recouvrés par voie de rôle devraient progressivement être réglés par prélèvement. Il s’agirait notamment de l’impôt sur le revenu, y compris les acomptes, de la taxe d’habitation, des taxes foncières ainsi que des prélèvements sociaux ou de l’ISF recouvrés en même temps que l’impôt sur le revenu. L’obligation serait mise en place progressivement en fonction du montant à régler :

Paiement obligatoire par prélèvement

Montant

En 2016

Supérieur à 10 000 €

En 2017

Supérieur à 2 000 €

En 2018

Supérieur à 1 000 €

En 2019

Supérieur à 300 €

Le non-respect de l’obligation de payer par prélèvement entraînerait l’application d’une amende d’un montant minimum de 15 €.

Prêt à taux zéro (PTZ) : élargissement des conditions d’éligibilité et assouplissement du dispositif

L’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes de la zone C deviendrait éligible au PTZ. L’achat de logements anciens à réhabiliter dans quelques communes des zones A, B1 et B2 resterait éligible jusqu’au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, il deviendrait possible que le logement financé ne soit plus la résidence principale de l’emprunteur à l’issue d’un délai de 6 ans à compter du versement du PTZ.

Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos aux salariés : suppression avant entrée en vigueur

Cette réduction avait été introduite par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle aurait concerné les entreprises soumises à l’IS et aurait consisté en une réduction dans la limite de 25 % du prix d’achat d’une flotte de vélos. Cette même loi a mis en place une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-lieu de travail qui demeure applicable.

Robotique industrielle : prorogation du dispositif d’amortissement accéléré

Depuis le 1er octobre 2013, les PME qui investissent dans des robots industriels peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois. Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2015 est prorogé d’un an.

TVA : renforcement du dispositif de lutte contre la fraude

Tout assujetti à la TVA devrait obligatoirement utiliser un logiciel ou un système sécurisé de caisse afin de lutter contre la dissimulation de recettes soumises à la TVA. Cette obligation entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

TVA intracommunautaire : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance

Le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance effectuées depuis un autre Etat membre de l’Union européenne à destination de la France serait abaissé de 100 000 € à 35 000 €.