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Textes ayant fait l'actualité

Présentation du projet de loi de finances pour 2017

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016. Son texte a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année.

Voici une sélection des mesures qui sont inscrites dans ce texte :

Amortissement des véhicules de tourisme : modification

Les règles d’amortissement des véhicules de tourisme seraient modifiées. L’amortissement des véhicules les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait déductible pour la fraction du prix d’acquisition n’excédant pas 30 000 €, au lieu de 18 300 € actuellement. Pour les autres véhicules, ceux émettant jusqu’à 200g/km de CO², la déductibilité des amortissements serait, au cours des prochaines années, réduite à la fraction du prix d’acquisition n’excédant pas 9 900 €, jusque-là appliquée aux amortissements des véhicules les plus polluants.

Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises : suppression

Le dispositif d’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises serait supprimé.

Barème de l’IR : relèvement proportionnel à l’inflation

Les tranches du barème seraient relevées de 0,1 % pour tenir compte de la hausse prévisible des prix en 2016 (hors tabac). Le barème serait le suivant :

Tranche d’imposition en euros (Ri/N)

Taux

≤ 9 710 €

0 %

+ de 9 710 € à 26 818 €

14 %

+ de 26 818 € à 71 898 €

30 %

+ de 71 898 € à 152 260 €

41 %

+ de 152 260 €

45 %

De plus, certains éléments intervenant dans la détermination du revenu imposable ou du calcul de l’impôt seraient revalorisés de 0,1 %.

BIC : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition BIC font l’objet d’une revalorisation triennale. Les seuils seraient les suivants :

Régime des micro-entreprises :

  • Prestations de services

  • Activités de vente et fourniture de logement

CA HT 2017 ≤ 33 100 €

CA HT 2017 ≤ 82 800 €

Régime du réel simplifié :

  • Prestations de services

  • Activités de vente et fourniture de logement

33 100 € < CA HT 2017 ≤ 238 000 €

82 800 € < CA HT 2017  ≤ 788 000 €

Régime du réel normal :

  • Prestations de services

  • Activités de vente et fourniture de logement

CA HT 2017 > 238 000 €

CA HT 2017 > 788 000 €

BNC : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition BNC seraient relevés dans la même proportion que ceux des régimes d’imposition BIC. Les seuils seraient les suivants :

Régime du micro-BNC

Recettes 2017 ≤ 33 100 €

Régime de la déclaration contrôlée

Recettes  2017 > 33 100 €

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : relèvement du taux

Le taux du CICE applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 serait relevé de 6 à 7 %. Le taux applicable dans les DOM serait maintenu à 9 %.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : prorogation et extension

Le CIMA serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 et serait étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : généralisation

L’avantage fiscal dont bénéficie un contribuable employant un salarié à domicile prendrait la forme d’un crédit d’impôt quelle que soit sa situation. Cette mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : suppression

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale serait supprimé.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : prorogation et possibilité de cumul avec l’éco-PTZ sans condition de ressources

Le CITE serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, la condition de ressources permettant de cumuler le CITE et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) serait supprimée pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016.

Droits de succession et de donation : suppression de la réduction de droits pour charges de famille

La réduction de droits pour charges de famille du bénéficiaire d’une succession ou d’une donation ayant au moins 3 enfants serait supprimée.

Impôt sur les sociétés : diminution du taux d’IS

Le taux d’IS serait progressivement abaissé à 28 %. Cette diminution se réaliserait par étapes.

  • Pour les PME réalisant un CA HT < à  7 630 000 €

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

  • 15 % pour la fraction des bénéfices ⩽ à 38 120 € ;

  • 28 % pour la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 € et 75 000 € ;

  • 33 % 1/3 au-delà.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018

  • 15 % pour la fraction des bénéfices ⩽ à 38 120 € ;

  • 28 % pour la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 € et 500 000 € ;

  • 33 % 1/3 au-delà.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019

  • 15 % pour la fraction des bénéfices ⩽ à 38 120 € ;

  • 28 % au-delà.

  • Pour les autres entreprises

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

  • pour les entreprises réalisant un CA HT⩽ à 50 M€ : 28 % pour la fraction des bénéfices ⩽ à  75 000 € et 33 % 1/3 au-delà ;

  • pour les entreprises réalisant un CA HT > à 50 M€ : 33 % 1/3.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018

  • 28 % pour la fraction des bénéfices ⩽ à  500 000 € ;

  • 33 % 1/3 au-delà.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019

  • pour les entreprises réalisant un CA HT ⩽ à  1 milliard d’€ : 28 % sur l’ensemble du bénéfice imposable ;

  • pour les entreprises réalisant un CA HT > à  1 milliard d’€ : 28 % pour la fraction des bénéfices ⩽ à  500 000 € puis 33 % 1/3 au-delà.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

  • 28 %.

Impôt sur les sociétés : modification des modalités de calcul du dernier acompte d’IS des grandes entreprises

Le dernier acompte d’IS à verser serait augmenté pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros.

ISF : mesure anti-abus pour le calcul du plafonnement

Le mécanisme du plafonnement consiste à réduire l’ISF d’un contribuable lorsque ses impôts dus en France et à l’étranger, y compris l’ISF, dépassent 75 % de ses revenus. Pour contrer une pratique qui vise à recourir à une société holding pour éluder certains revenus entrant dans le calcul du plafonnement et ainsi à réduire le montant de l’ISF, une mesure anti-abus obligerait à les réintégrer.

Jeunes entreprises innovantes : prorogation du dispositif

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes, qui consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : instauration

Ce prélèvement serait une nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il n’aurait donc pas d’effet sur les règles de calcul de l’impôt.

Il vise à supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Il devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018, pour l’imposition des revenus de 2018.

Il concernerait les revenus suivants : salaires et traitements, pensions, revenus de remplacement, revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères. Il ne concernerait pas certains revenus déjà soumis à un prélèvement à la source comme les plus-values immobilières et les revenus de capitaux mobiliers. Enfin pour certains autres revenus dont les gains sur valeurs mobilières, l’impôt demeurerait calculé comme actuellement après la déclaration des revenus, le recouvrement intervenant ensuite.

Le prélèvement à la source (PAS) s’opérerait, selon les revenus, par une retenue à la source ou un acompte.

Retenue à la source

Elle serait prélevée par un collecteur lors du paiement du revenu, en général l’employeur, la caisse de retraite ou l’organisme compétent.

Elle concernerait :

  • les salaires et traitements, les revenus de remplacement ;

  • les pensions de retraites ;

  • les rentes viagères à titre gratuit.

 

 

Acompte

Il serait versé à l’initiative du contribuable.

Il concernerait :

  • les revenus des professions indépendantes (BIC, BNC, BA) ;

  • les revenus fonciers ;

  • les rentes viagères à titre onéreux ;

  • les pensions alimentaires ;

  • les salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère imposables en France, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France.

Le taux de prélèvement serait déterminé par l’administration fiscale à partir d’une formule tenant compte des revenus et de l’impôt du contribuable. Cette formule établit un rapport entre le montant de l’impôt calculé sur les revenus placés dans le champ du PAS et les revenus retenus pour l’assiette du PAS. Un taux par défaut serait appliqué notamment si la situation du contribuable ne permet pas de déterminer un taux de prélèvement personnalisé ou encore sur option d’un contribuable salarié ne souhaitant pas que son taux de prélèvement personnalisé soit communiqué à son employeur.

Le prélèvement s’imputerait sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. Une restitution serait réalisée si les prélèvements de l’année excédaient l’impôt dû.

Pour éviter le cumul des impositions du contribuable, c’est-à-dire le paiement en 2018 de l’impôt sur les revenus 2017 et du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus de 2018, il serait créé un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement pour les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et entrant dans le champ d’application du prélèvement.

Réduction d’impôt Pinel : prorogation du dispositif

La réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit dispositif Pinel serait prorogée d’un an jusqu’au 31 décembre 2017.

Réduction d’impôt selon une limite de RFR

Cette réduction d’impôt concernerait les contribuables disposant de revenus inférieurs aux limites ci-dessous.

Foyer fiscal

Limite de revenu fiscal de référence (RFR)

Célibataire

20 500 €

Couple imposé en commun

41 000 €

Majoration par demi-part supplémentaire

3 700 €

La réduction d’impôt serait égale à 20 % de l’impôt calculé après décote. Toutefois, pour les contribuables dont le RFR, hors majoration pour demi-part supplémentaire, excède 18 500 € pour un contribuable célibataire et 37 000 € pour un couple, le taux de la réduction d’impôt serait dégressif.

Réductions d’impôt en faveur des investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle dit “Censi-Bouvard” serait partiellement prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif serait recentré sur l’acquisition de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.

Une nouvelle réduction serait créée pour soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme et notamment la réalisation de travaux de grande ampleur adoptés en assemblée générale de copropriété du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Le taux de la réduction d’impôt serait de 20 % et le plafond de dépenses serait de 22 000 € par logement.