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Textes ayant fait l'actualité

Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres le 18 novembre 2016. Son texte a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année.

Voici une sélection des mesures qui concernent les thèmes abordés dans nos publications à l’issue du 1er vote à l’Assemblée nationale : 

Cession d’un fonds de commerce : réduction de la durée de solidarité fiscale

La solidarité fiscale de l’acquéreur d’un fonds de commerce avec le cédant pourrait être réduite à 30 jours contre 90 jours aujourd’hui, sous conditions. Ce délai commencerait à courir à compter du dépôt de la déclaration de cession et non plus à la date de la publication au Bodacc.

Compte PME innovation

Le compte PME innovation dit CPI viserait à encourager le financement des PME en incitant certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leur société dans de nouvelles sociétés.
Le compte PME innovation pourrait être ouvert entre autres auprès d’un établissement de crédit. Ce compte serait composé d’un compte-espèces et d’un compte-titres.
Les plus-values réalisées dans le CPI seraient imposées globalement au moment du retrait des liquidités du compte-espèces. Le gain net bénéficierait de l’abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé.
Quant aux dividendes afférents aux titres inscrits sur le compte-titres, ceux-ci sortiraient automatiquement du CPI et seraient imposés dans les conditions de droit commun.

Déduction de 40 % au titre des investissements productifs : aménagement

Ce dispositif concerne les investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. Il serait étendu aux biens acquis après le 14 avril 2017 à condition que le bien ait fait l’objet d’une commande passée avant le 15 avril 2017, qu’un acompte ait été versé et que l’acquisition intervienne dans les deux ans suivant la commande.

Investissements locatifs : nouveau dispositif d’incitation fiscal

Ce nouveau dispositif remplacerait les dispositifs “Besson ancien” en cours et “Borloo ancien”. Il concernerait les zones géographiques présentant des difficultés d’accès aux logements du parc locatif. Il consisterait en une déduction spécifique de charges sur les revenus fonciers bruts pendant la durée de l’engagement de location. Le taux de la déduction dépendrait de la zone géographique et du type de convention conclue.

ISF : biens exonérés

La notion d’activité principale serait précisée pour l’application de l’exonération partielle des titres de sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale détenus par des salariés ou des mandataires sociaux. Cette précision entraînerait un ajustement des conditions d’exonération des biens professionnels des titres détenus par les dirigeants de société soumises à l’IS.
De plus, la fraction de la valeur des titres de société éligible au régime des biens professionnels mais correspondant à des biens non nécessaires à l’activité de la société placés dans des filiales ou sous-filiales serait exclue du bénéfice de l’exonération.

Location meublée : qualification des revenus imposables à l’IR

Les revenus tirés d’une activité de location meublée relèveraient de la catégorie des BIC même si elle est exercée à titre occasionnel.

PEA : insertion de clauses anti-abus

La première clause anti-abus viserait à empêcher le contribuable de loger au sein d’un PEA les titres d’une société qu’il contrôle. Pour cela, le taux de détention de 25 % des droits dans les bénéfices de la société serait apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.
La seconde clause viserait à empêcher le contribuable d’utiliser les liquidités de son PEA pour acheter des titres qu’il détient déjà hors du PEA.

Plus-values immobilières des particuliers : prorogation d’un dispositif d’exonération

Le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de biens immobiliers au profit d’un organisme chargé du logement social serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

Réduction d’impôt Malraux : aménagements

La réduction d’impôt “Malraux” est accordée au titre des dépenses de restauration d’immeubles situés dans certaines zones protégées. Le bien à restaurer est à usage d’habitation et doit être destiné à la location à l’issue des travaux.
Le dispositif est aménagé en plusieurs points dont d’une part l’extension de l’éligibilité aux immeubles affectés à un autre usage que l’habitation. Ces immeubles deviendront des logements au terme des travaux. Et d’autre part, l’appréciation de la limite des dépenses éligibles sur quatre années et non plus sur une base annuelle. Ainsi, la limite des dépenses sera de 400000 euros sur 4 ans soit 4 fois la limite annuelle actuelle.

Réductions d’impôt au titre de dons : nouveaux organismes éligibles

Les dons effectués par les particuliers ou par les entreprises aux profits d’organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé pourraient bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Le siège de cet organisme pourrait être situé dans un Etat en dehors de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France.

Réductions d’impôt Madelin et ISF-PME : assouplissement de la condition de détention

Ces deux réductions d’impôt ne seraient pas remises en cause si le redevable venait à céder ses titres dans un certain délai mais qu’il réinvestissait dans un délai de 12 mois le produit de la cession au sein de société éligibles et qu’il détenait les titres jusqu’au terme.

Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) : ouverture de la possibilité d’option  à l’IS

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet l’exercice en commun d’activités de coordination, d’éducation thérapeutiques ou de coopération entre professionnels de santé, ainsi que la mise en commun de moyens nécessaires à l’exercice de l’activité.
En tant que société civile, la SISA est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l’impôt sur le revenu. La possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne leur est pas ouverte. Cette option deviendrait possible.