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Textes ayant fait l'actualité

Projet de loi Sapin 2

Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 14 juin 2016. La procédure accélérée a été engagée et le débat doit se poursuivre au Sénat. Voici une sélection des mesures qui sont inscrites dans ce texte et concernent certains thèmes des fiches Point Éclair :

ASSURANCE DES MOYENS DE PAIEMENT

Une faculté de renonciation pourrait être exercée pendant 14 jours par l’assuré ayant souscrit une assurance contre la perte et le vol de ses moyens de paiement à condition que ce contrat constitue un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur et que l’assuré justifie être déjà couvert contre ce risque.

CHÈQUE

La durée de validité du chèque serait réduite, passant de 1 an à 6 mois. Le délai de présentation demeurerait fixé à 8 jours.

CRÉDIT A LA CONSOMMATION

L’information précontractuelle serait renforcée. Ainsi, la fiche d’informations serait complétée par toutes les informations permettant à l’emprunteur de connaître ses droits et d’avoir connaissance des procédures applicables en cas de perte d’emploi, de décès, d’invalidité, de divorce, de rupture de pacte civil de solidarité ou de séparation.

ÉPARGNE SOLIDAIRE

Une option de partage serait proposée au sein du livret de développement durable pour permettre à l’épargnant de réaliser un don des intérêts ou des sommes épargnées au profit de certaines personnes morales de l’Économie sociale et solidaire (ESS).

Cette possibilité de don serait étendue aux détenteurs de livret A.

PERP

L’adhérent d’un PERP, plan d’épargne retraite populaire, pourrait bénéficier d’une nouvelle possibilité de rachat de son contrat sous réserve de remplir 3 conditions cumulatives :

– la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;

– aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des 4 années précédentes lorsque le contrat ne prévoit pas de versements réguliers ou, lorsqu’il en prévoit, l’adhésion est intervenue au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;

– le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à une certaine somme.

RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE

D’une part, le régime dit du micro-BIC serait ouvert aux EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant.

D’autre part, l’option pour un régime réel d’imposition serait valable un an, au lieu de deux, et reconduite tacitement chaque année pour un an.

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

La tentative de conciliation menée par la commission de surendettement en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers serait réservée aux seuls cas où le débiteur, qui n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, est propriétaire d’un bien immobilier.