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Textes ayant fait l'actualité

Publication de la loi ALUR : mesures concernant le régime juridique de la copropriété

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014 après contrôle du Conseil constitutionnel.
Elle s’articule autour de 4 grandes thématiques :
– favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable,
– lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées,
– améliorer la lisibilité des politiques publiques du logement,
– moderniser les documents de planification d’urbanisme.

Après les mesures relatives aux rapports locatifs et aux professions immobilières, voici une sélection de nouvelles dispositions concernant les autres mesures de la loi et notamment certaines relatives au régime juridique de la copropriété :

Assurance responsabilité civile

Une obligation d’assurance de responsabilité civile est à la charge des copropriétaires, en tant que copropriétaires occupants ou non-occupants, et à la charge des syndicats de copropriétaires contre les risques dont ils doivent répondre.

Compte bancaire au nom du syndicat de copropriétaires

Le syndic doit ouvrir, dans l’établissement bancaire de son choix (sauf choix différent décidé par l’assemblée générale), un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat. Les intérêts éventuels produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. Les relevés périodiques du compte sont mis à disposition du conseil syndical par le syndic. La gestion du compte par le syndic ne donne pas lieu à rémunération de ce dernier. Cette mesure entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi.
À noter que lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assemblée générale peut dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat

Contrat de syndic

Le contrat de syndic devra être rédigé selon un contrat type défini par décret.

Livret A ouvert par un syndicat de copropriétaires

Le plafond des versements sur les livrets A ouverts par les syndicats de copropriétaires, actuellement limité à 76 500 €, pourra être modulé selon le nombre de lots de copropriété. Un décret doit en préciser les modalités de mise en œuvre. Au plus tard, la mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Promesse de vente ou d’achat de lots en copropriété

Les informations à fournir dans la promesse de vente ou d’achat, à défaut dans l’acte authentique de vente, sont renforcées en cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété. Ainsi, pour les transactions conclues au plus tôt trois mois après la promulgation de la loi, la superficie de la surface habitable doit être indiquée non seulement pour sa partie privative mais aussi pour la partie du ou des lots de copropriété mis en vente. Par ailleurs, plusieurs documents doivent être annexés aux avant-contrats de vente : les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble dont le règlement de copropriété et la fiche synthétique de la copropriété, ce nouveau document devant permettre de renforcer l’information des acquéreurs de lots de copropriété, ainsi que les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur dont l’état global des impayés de charges.

Registre d’immatriculation des copropriétés

Un registre est créé sur lequel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. Entre autres, les informations devant figurer au registre sont : le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété, le nom du syndic, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat de chaque exercice comptable, les données relatives au bâti issues du carnet d’entretien et du diagnostic technique. Cette mesure entrera en vigueur après parution de différents décrets d’application, les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots devant s’immatriculer avant le 31 décembre 2016.

Rémunération des syndics

La rémunération des syndics est encadrée. Elle est désormais déterminée de manière forfaitaire, sauf exceptions pour certaines prestations particulières définies par décret. Des mesures d’application sont attendues pour la mise en œuvre de cette disposition.

Syndic de copropriété professionnel

L’activité de syndic de copropriété à titre professionnel est reconnue. Son exercice est soumis à l’obtention d’une carte professionnelle “syndic de copropriété”.