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Textes ayant fait l'actualité

Publication de la loi de finances pour 2014 et de la 3e loi de finances rectificative pour 2013 : mesures concernant les professionnels

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2013.

Voici une sélection des mesures qui sont intégrées dans nos publications en 2014 et d’autres, issues de ces textes :

Amotissement accéléré : possibilité ouverte pour certains robots

Les PME, qui investissent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle, peuvent amortir ces immobilisations sur une période de 24 mois. Sont exclusivement visés les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation. La mesure est soumise à la réglementation des aides de minimis.

BIC : revalorisation des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition BIC sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Régime des micro­entreprises :
– Prestations de services
– Activités de vente et fourniture de logement
CA HT 2014 ≤ 32 900 €
CA HT 2014 ≤ 82 200 €
Régime du réel simplifié :
– Prestations de services
– Activités de vente et fourniture de logement
32 900 € < CA HT 2014 ≤ 236 000 €
82 200 € < CA HT 2014 ≤ 783 000 €
Régime du réel normal :
– Prestations de services
– Activités de vente et fourniture de logement
CA HT 2014 > 236 000 €
CA HT 2014 > 783 000 €

 

BNC : revalorisation des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition BNC sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Régime du micro-BNC
Recettes 2014 ≤ 32 900 €
Régime de la déclaration contrôlée
Recettes 2014 > 32 900 €

Contribution exceptionnelle sur l’IS : relèvement du taux

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS augmente de 5 % à 10,7 %. Les    redevables de cette contribution sont les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

Crédit d’impôt apprentissage : limitation

A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2.
A titre transitoire, pour les crédits d’impôt calculés en 2013, le crédit d’impôt est de 800 € pour les autres années de formation et quelle que soit l’année de formation, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur à bac+2.

Crédits d’impôt maître restaurateur : prorogation

Le crédit d’impôt « maître restaurateur » est prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2014. Il concerne les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur et réalisant des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre.

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : prorogation du dispositif de faveur

Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes bénéficient principalement d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales. Ce dispositif de faveur est prolongé pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunération versées par les entreprises : instauration

Une nouvelle contribution est instaurée sur la part des rémunérations individuelles supérieure à 1 million d’euros versées par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 50 % et son montant est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise l’année au titre de laquelle elle est due. Cette taxe s’applique aux hautes rémunérations versées en 2013 et 2014.

TVA : application du taux réduit à certaines opérations

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient notamment du taux réduit de 5,5 %, à compter du 1er janvier 2014. Sont visés les travaux portant sur des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable.

TVA : instauration d’un mécanisme d’autoliquidation dans le secteur du bâtiment

A compter du 1er janvier 2014, pour les prestations de sous-traitance effectuées dans le secteur du bâtiment, la TVA est acquittée par l’entreprise qui commande la prestation.
Les travaux visés par ce dispositif d’autoliquidation sont les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.

TVA : modification des taux

Pour rappel, la 3e loi de finances rectificative pour 2012 avait prévu la modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
Par conséquent :
– le taux de 19,6 % a été porté à 20 % ;
– et le taux intermédiaire a augmenté de 7 % à 10 %.

Le taux réduit a toutefois été maintenu à 5,5 %, alors qu’il devait être abaissé à 5 %.

TVA : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Voir BIC