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Textes ayant fait l'actualité

Publication de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 : mesures concernant les particuliers

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2013.

Voici une sélection des mesures qui seront intégrées dans nos publications en 2014 et d’autres issues de ces textes :

Abattement au titre des personnes âgées ou invalides pour l’imposition des revenus de 2013 : revalorisation

L’abattement et la condition de ressources pour en bénéficier sont revalorisés. Ainsi, les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2013 et les contribuables invalides bénéficient d’un abattement de :

2 332 € si leur revenu net global de 2013 est inférieur à 14 630 €

1 166 € si leur revenu net global de 2013 est compris entre 14 630 € et 23 580 €.

Barème de l’IR pour l’imposition des revenus de 2013 : relèvement des tranches

Les tranches du barème progressif de l’IR, applicable aux revenus de 2013, sont revalorisées de 0,8 % afin de tenir compte de l’inflation.

Tranche d’imposition (Ri/N) Montant de l’impôt brut
Ne dépassant pas 6 011 € 0
De 6 011 € à 11 991 € (Ri x 0,055) – (330,61 x N)
De 11 991 € à 26 631 € (Ri x 0,14) – (1 349,84 x N)
De 26 631 € à 71 397 € (Ri x 0,30) – (5 610,80 x N)
De 71 397 € à 151 200 € (Ri x 0,41) – (13 464,47 x N)
Supérieure à 151 200 € (Ri x 0,45) – (19 512,47 x N)

Ri : Revenu imposable du foyer fiscal
N : Nombre de parts du foyer fiscal

Crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 : aménagement

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale, payées à compter du 1er janvier 2014, est désormais réservé aux dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux et c’est un taux unique de 25 % qui s’applique. Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant, peuvent continuer à en bénéficier lorsque les travaux sont réalisés hors bouquet, en action seule. Le taux est alors de 15 %.
Les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, les coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ainsi que les travaux réalisés par les propriétaires-bailleurs dans les logements donnés en location ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Par ailleurs, les modalités de cumul du crédit d’impôt et de l’éco-prêt à taux zéro ont été modifiées, voir Éco-prêt à taux zéro.

Décote pour l’imposition des revenus de 2013 : revalorisation

Le plafond de la décote est revalorisé de 5 % et s’élève à 508 euros pour l’imposition des revenus de 2013.

Éco-prêt à taux zéro : modification de la condition de ressources pour le cumul avec le CIDD

Pour une même dépense, l’éco-prêt à taux zéro et le CIDD sont cumulables si le revenu fiscal de référence du contribuable n’excède pas un certain plafond. A compter du 1er janvier 2014, ce plafond tient compte de la composition du foyer fiscal. Il est fixé à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 35 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. Ce plafond est augmenté de 7 500 € par personne à charge.

Frais d’accueil d’une personne âgée de 75 ans et plus pour l’imposition des revenus de 2013 : relèvement de la déduction forfaitaire

Le montant de la déduction forfaitaire est relevé à 3 386 €. Il en est de même pour la déduction des frais d’accueil d’un enfant majeur non rattaché, avec un plafond global de déduction de 5 698 € en cas de prise en compte d’autres dépenses justifiées, non couvertes par le forfait.

Frais professionnels pour l’imposition des revenus de 2013 : relèvement de la déduction

Le montant maximum de la déduction forfaitaire de 10 % est relevé à 12 097 €, ainsi que le montant minimum qui s’élève à 424 € ou à 931 € dans le cas des demandeurs d’emploi de longue durée.

Impôt de solidarité sur la fortune 2014 : prise en compte des revenus soumis aux prélèvements sociaux dans le calcul du plafonnement

Le projet de Loi de finances pour 2014 prévoyait la prise en compte des produits des contrats en euros et des compartiments euros des contrats multisupports soumis annuellement aux prélèvements sociaux dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cette mesure non conforme à la Constitution.

LEE ouverts à compter du 1er janvier 2014 : imposition des intérêts

Les intérêts des livrets d’épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont soumis à l’impôt sur le revenu.

LEP ouverts à compter du 1er janvier 2014 : modification de la condition de ressources permettant l’ouverture d’un LEP

À compter de janvier 2014, le contribuable désirant ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP) devra justifier d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à un certain plafond, modulé selon la composition du foyer fiscal.
Par exception, les titulaires d’un LEP au 1er janvier 2014 pourront le conserver jusqu’au 31 décembre 2017, même si leur revenu dépasse le plafond conditionnant l’ouverture d’un LEP.

Majoration de retraite pour charges de famille : fin de l’exonération d’IR

Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille perçues en 2013 deviennent soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite elles-mêmes. Elles bénéficient donc de l’abattement de 10 %.

Monuments historiques : recentrage du régime fiscal dérogatoire

A compter du 1er janvier 2014, le régime dérogatoire des monuments historiques est réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou à ceux bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ». Les immeubles agréés après cette date, en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, ne peuvent donc plus bénéficier de ce régime.

Participation de l’employeur à un contrat collectif de complémentaire santé : imposition au titre des traitements et salaires

La participation de l’employeur finançant la couverture des frais de santé est assimilée à un complément de rémunération et doit donc être ajoutée au salaire pour être soumise à l’impôt sur le revenu.
La participation du salarié reste toutefois déductible de sa rémunération imposable.

PEA : augmentation du plafond des versements

A compter du 1er janvier 2014, le plafond des versements en numéraire sur un plan d’épargne en actions est relevé de 132 000 € à 150 000 €.

PEA-PME : création

Un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) est créé. Les titres éligibles sont principalement : les titres de capital émis par des PME ou ETI européennes soumises à l’IS et certains titres d’OPCVM.
Le fonctionnement et les avantages fiscaux du PEA-PME sont les mêmes que pour le PEA classique. Le plafond des versements est toutefois fixé à 75 000 €.
Il est possible de posséder un PEA-PME et un PEA classique.

Plafonnement des effets du quotient familial pour l’imposition des revenus de 2013 : baisse

Le plafond général est abaissé de 2 000 à 1 500 € pour chaque demi-part accordée. Des mesures d’accompagnement sont prévues afin que cette baisse n’ait pas de conséquence pour les situations particulières qui font référence à ce plafond. C’est ainsi que les réductions d’impôt supplémentaires bénéficiant aux contribuables invalides ou anciens combattants et aux contribuables veufs ayant des enfants à charge sont respectivement revalorisées de 500 et 1 000 €.

Plus-value de cession de biens immobiliers à des organismes en charge du logement social : exonération temporaire

Les plus-values de cession de biens immobiliers à des organismes en charge du logement social réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Plus-value de cession de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, réalisée à compter du 1er septembre 2013 : confirmation du dispositif

Depuis le 1er septembre 2013, l’abattement pour durée de détention qui diminue le montant de la plus-value imposable est modifié et différencié selon que la plus-value constitue l’assiette de l’impôt sur le revenu ou celle des prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu après 22 années de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.
De plus, pour les cessions qui interviennent entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014, un abattement exceptionnel de 25 % s’applique après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Plus-value de cession de biens immobiliers situés en France par des non-résidents réalisée en 2014 : aménagement de l’exonération

À compter du 1er janvier 2014, cette exonération est limitée à 150 000 € et à une résidence par contribuable.
Pour un logement dont le cédant n’a pas la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, l’exonération est obtenue si la cession intervient dans les 5 ans du départ de France.

Plus-value de cession de terrains à bâtir : suppression de l’abattement pour durée de détention

Le projet de Loi de finances pour 2014 prévoyait de supprimer l’abattement pour durée de détention qui diminue le montant imposable de la plus-value de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cette mesure non conforme à la Constitution.

Plus-value de cession de valeurs mobilières : réforme du régime d’imposition

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont imposables au barème progressif de l’IR.
L’abattement pour durée de détention bénéficiant aux plus-values de cession d’actions, de parts de sociétés et de certains titres d’OPCVM détenues depuis au moins 2 ans est modifié. Il réduit désormais la plus-value imposable au barème progressif de l’IR, de 50 % à partir de la 2e année de détention et de 65 % à compter de la 8e année.
Les plus-values de cession de titres d’OPCVM peuvent bénéficier de l’abattement si ces organismes emploient plus de 75 % de leur actif en parts ou actions de sociétés.

Durée de détention (d) des actions ou parts sociales cédées Abattement
2 ans ≤ d < 8 ans 50 %
d ≥ 8 ans 65 %

Les différents régimes dérogatoires existants ont été simplifiés. Désormais, un abattement majoré s’applique, sous certaines conditions :
       – aux plus-values de cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans (à compter du 01/01/2013) ;
       – aux plus-values de cession de titres à l’intérieur du groupe familial (à compter du 01/01/2014) ;
       – et aux plus-values de cession de titres par un dirigeant de PME partant à la retraite (à compter du 01/01/2014). Dans cette hypothèse, un abattement fixe de 500 000 € s’impute sur la plus-value brute avant l’abattement majoré.

Cet abattement majoré est de :

Durée de détention (d) des actions ou parts sociales cédées Abattement
1 an ≤ d < 4 ans 50 %
4 ans ≤ d < 8 ans 65 %
d ≥ 8 ans 85 %

Réduction d’impôt au titre des dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté : relèvement

Pour l’imposition des revenus de 2014, le plafond de versement retenu pour la réduction d’impôt est relevé à 526 €.

Revenus perçus en 2013 exonérés d’impôt sur le revenu : relèvement des limites d’exonération

Les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont relevées. Ainsi, sont exonérés d’impôt sur le revenu :
– les contribuables dont le montant des revenus nets de frais professionnels perçus en 2013 ne dépasse pas 8 680 € ;
– les contribuables âgés de plus de 65 ans dont le montant des revenus nets de frais professionnels perçus en 2013 ne dépasse pas 9 490 €.