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Textes ayant fait l'actualité

Publication de la loi de finances pour 2015 et de la 2e loi de finances rectificative pour 2014 : mesures concernant les particuliers

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2014.

Voici une sélection des mesures qui sont intégrées dans nos publications 2015 et d’autres issues de ces textes :

Barème de l’IR pour l’imposition des revenus de 2014 : modification

La tranche d’imposition à 5,5 % du barème progressif de l’IR est supprimée. La tranche à 14 % est aménagée en conséquence, elle concerne désormais la fraction de revenu comprise entre 9 690 € et 26 764 €.
Les seuils et limites qui sont, en principe, relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème sont, par dérogation, relevés de 0,5 %.

Tranche d’imposition (Ri/N) Montant de l’impôt brut
Ne dépassant pas 9 690 € 0
Plus de 9 690 € à 26 764 € (Ri x 0,14) – (1 356,60 x N)
Plus de 26 764 € à 71 754 € (Ri x 0,30) – (5 638,84 x N)
Plus de 71 754 € à 151 956 € (Ri x 0,41) – (13 531,78 x N)
Supérieure à 151 956 € (Ri x 0,45) – (19 610,02 x N)

Ri : Revenu imposable du foyer fiscal
N : Nombre de parts du foyer fiscal

Crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 : prorogation et aménagement

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes s’applique à deux types de dépenses : celles réalisées en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées et celles réalisées selon un plan de prévention des risques technologiques dit PPRT. Pour l’ensemble de ces dépenses, le crédit d’impôt est prorogé de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2017.
En ce qui concerne les dépenses d’équipements conçus spécifiquement pour les personnes âgées ou pour les personnes handicapées, les conditions pour en bénéficier et le taux du crédit d’impôt restent inchangés.
En ce qui concerne les dépenses préconisées par un PPRT réalisées à compter de 2015, le crédit d’impôt est ouvert aux seuls propriétaires de logement occupé à titre de résidence principale par eux ou par un locataire. Le plafond des dépenses est fixé à 20 000 € par logement. Il s’applique aux dépenses engagées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 : mise en place

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) remplace, pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) en y apportant plusieurs aménagements :
– le taux est fixé au taux unique de 30 % ;
– il n’est plus subordonné à la réalisation d’un “bouquet de travaux” ;
– de nouvelles dépenses sont éligibles : l’acquisition de compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les immeubles équipés d’une installation centralisée, et l’acquisition de bornes de recharge des véhicules électriques et dans les DOM uniquement : l’acquisition d’équipements de protection contre les rayonnements solaires et l’acquisition d’équipement d’optimisation de la ventilation naturelle.

Décote pour l’imposition des revenus de 2014 : prise en compte de la situation familiale du contribuable

Le mécanisme de la décote est modifié pour l’imposition des revenus de 2014 et tient compte de la situation de famille du contribuable.
Pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, la décote diminue tout impôt sur le revenu inférieur à 1 135 € alors que pour les contribuables imposés en commun, elle diminue tout impôt sur le revenu inférieur à 1 870 €.

Contribuable Célibataire, divorcé ou veuf Couple imposé en commun
Formule de calcul de la décote Décote = 1 135 € – IR brut Décote = 1 870 € – IR brut
Montant de l’impôt après décote IR brut – décote

Droits de mutation à titre gratuit : instauration d’exonérations temporaires pour certains biens immobiliers

Deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit sont mises en place en cas de donations de terrains à bâtir et/ou d’immeubles neufs à usage d’habitation :

Bien donné Terrain à bâtir Immeuble neuf à usage d’habitation

Montant de l’exonération

Exonération variable selon la qualité du bénéficiaire et dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés :
– 100 000 € lorsque le bénéficiaire est un descendant ou un ascendant en ligne directe, un conjoint ou un partenaire de PACS ;
– 45 000 € lorsque le bénéficiaire est un frère ou une sœur ;
– 35 000 € dans les autres cas.
Montant des donations consenties par un même donateur plafonné à 100 000 €. Montant des donations consenties par un même donateur plafonné à 100 000 €.

Conditions

Publication loi finances pour 2015 loi finances rectificative pour 2014 mesures concernant les particuliers Donation constatée par acte authentique signé entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015
Publication loi finances pour 2015 loi finances rectificative pour 2014 mesures concernant les particuliers Engagement de construire un logement neuf destiné à l’habitation dans les 4 ans suivant la donation.
Publication loi finances pour 2015 loi finances rectificative pour 2014 mesures concernant les particuliers Permis de construire obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016
Publication loi finances pour 2015 loi finances rectificative pour 2014 mesures concernant les particuliers Donation constatée par acte authentique signé dans les 3 ans suivant l’obtention du permis.

Duflot

Voir Pinel

Frais professionnels pour l’imposition des revenus de 2014 : revalorisation de la déduction forfaitaire

Le montant maximum de la déduction forfaitaire de 10 % est revalorisé à 12 157 €. Le montant minimum est également relevé à 426 € ou à 936 € dans le cas des demandeurs d’emploi de longue durée.

Pinel : dispositif applicable à certains investissements locatifs réalisés entre le 1/09/2014 et le 31/12/2015

Le dispositif en faveur de l’investissement locatif “Duflot” est rebaptisé dispositif “Pinel”.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, il est aménagé sur :
– la durée. Les contribuables peuvent opter pour un engagement de location de 6 ou 9 ans prorogeable, par période de 3 ans, jusqu’à 12 ans ;
– le taux de la réduction d’impôt. Il dépend de la durée d’engagement : 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans. La prorogation de l’engagement de location jusqu’à 12 ans porte le taux global de la réduction d’impôt à 21 %.
Ces aménagements s’appliquent également aux investissements réalisés par des SCPI et la réduction d’impôt est calculée sur 100 % du montant de la souscription.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location est possible à des ascendants ou à des descendants.

Plus-value de cession de terrains à bâtir : confirmation de la réforme

Depuis le 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir bénéficient du même abattement pour durée de détention que les plus-values de cession d’autres biens immobiliers.
De plus, les cessions qui ont été précédées d’une promesse de vente conclue entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 et qui sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la promesse, bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 %. Celui-ci s’applique après l’abattement pour durée de détention.
La loi de finances donne une valeur législative à ces mesures instaurées par une publication au Bofip le 10 septembre 2014.

Nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir

(applicable à compter du 01/09/2014)

Publication loi finances pour 2015 loi finances rectificative pour 2014 mesures concernant les particuliers

Prêt à taux zéro (PTZ) : prorogation et aménagement

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 et fait l’objet d’aménagements applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 :
– le PTZ est élargi au financement de l’acquisition de logements anciens à réhabiliter situés dans certaines communes rurales ;
– le montant plafond des ressources du ménage est modifié pour la partie concernant le coût total de l’opération. Celui-ci est dorénavant divisé par 9 au lieu de 10.

Prime pour l’emploi : suppression

La prime pour l’emploi est supprimée à compter du 1er janvier 2016. Elle sera remplacée par un nouveau dispositif d’incitation à l’exercice d’une activité et de soutien au pouvoir d’achat des salariés modestes.

Résidences secondaires : instauration d’une taxe

Une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale est créée. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2015 dans les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants, sauf délibération contraire de ces communes. La taxe s’élève à 20 % du montant de la taxe d’habitation.

SOFICA : prorogation de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. Elle est égale à 30 % des sommes versées retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.