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Textes ayant fait l'actualité

Publication de la loi de finances pour 2015 et de la 2e loi de finances rectificative pour 2014 : mesures concernant les professionnels et les entreprises

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2014.
Voici une sélection des mesures concernant les professionnels et les entreprises :

Adhérent d’un organisme de gestion agréé

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l’exploitant marié sous un régime de communauté sera déductible dans la limite annuelle de 17 500 euros, que l’exploitant soit ou pas adhérent à un organisme de gestion agréé.

Crédits d’impôt en faveur des entreprises

– Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : le taux est fixé à 7,5 % en 2015 et à 9 % à compter de 2016 pour les rémunérations versées aux salariés des entreprises situées dans les départements d’outre-mer.
– Crédit d’impôt recherche (CIR) : le taux de 30 % est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
– Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs : le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
– Crédit d’impôt agriculture biologique : le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

– BER : le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices des activités implantées dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Les BER sont au nombre de deux : la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (département des Ardennes) et la zone d’emploi de Lavelanet (département de l’Ariège).
– ZAFR : le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s’implantent en zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
– ZFU : le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les créations d’activité dans ces zones à compter du 1er janvier 2015, le dispositif est aménagé. Le plafond d’exonération des bénéfices est abaissé à 50 000 €. La durée de l’exonération est également réduite à 8 ans. De plus, à compter du 1er janvier 2016, l’exonération sera subordonnée à l’existence, au 1er janvier de l’année d’implantation, d’un contrat de ville prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Remarque : les zones franches urbaines ont été récemment renommées « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ».
– ZRR : le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.

Intégration fiscale : extension du régime

Le régime de l’intégration fiscale est modifié afin de le mettre en conformité avec la législation européenne. Il est désormais possible de réaliser une intégration fiscale dite “horizontale” entre sociétés soeurs détenues par une même société mère établie dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cette mesure est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Plus-values professionnelles : reconduction de deux dispositifs

– La plus-value de cession d’un droit de surélévation par une entreprise en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation est exonérée d’impôt sur les bénéfices si la cession a lieu au plus tard le 31 décembre 2017. Les locaux à usage d’habitation doivent être achevés dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
– La plus-value de cession de locaux professionnels par une société soumise à l’IS demeure imposée au taux réduit de 19 % si la cession a lieu au plus tard le 31 décembre 2017. La société cessionnaire doit avoir transformé les locaux en logement dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : fin de la déductibilité

La taxe sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, propre à l’Ile-de-France, ne sera plus déductible du résultat des entreprises pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : nouvelle majoration

Elle concerne les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail atteint au moins 460 000 €.
Le calcul de la taxe prend en compte le montant du chiffre d’affaires hors taxe au mètre carré. La taxe est majorée lorsque la superficie de vente est supérieure à 5 000 mètres carrés.
Pour l’imposition due au titre de 2015, une nouvelle majoration au taux de 50 % concerne les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.

TVA : application du taux réduit aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires

À compter du 1er janvier 2015, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

TVA : exclusion du régime simplifié de TVA pour les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment

Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment et celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire sont obligatoirement soumises au régime réel normal en matière de TVA l’année de leur création ou de l’exercice de l’option et l’année suivante.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2015 et quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise en matière de bénéfices.

TVA : justifications supplémentaires pour l’application du régime de la marge dans le secteur des véhicules d’occasion provenant du commerce intracommunautaire

Cette mesure vise à empêcher une fraude importante constatée dans le négoce intracommunautaire des véhicules d’occasion. À compter du 1er juillet 2015, le régime de TVA sur la marge ne pourra s’appliquer qu’en justifiant du régime de TVA appliqué par le vendeur étranger titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.