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Textes ayant fait l'actualité

Publication de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 : mesures concernant les particuliers et les professionnels

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Voici une sélection des mesures qui sont intégrées dans nos publications 2016 et d’autres issues de ces textes. Pour aller plus loin, consulter nos différents produits, notamment les modules e-learning vous présentant l’essentiel de la loi de finances.

Mesures concernant les particuliers

Barème de l’IR : relèvement proportionnel à l’inflation

Pour l’imposition des revenus de 2015, les seuils des différentes tranches d’imposition sont revalorisés de 0,1 %. Comme chaque année différents montants utilisés pour le calcul de l’impôt sur le revenu sont également revalorisés dans cette proportion.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé d’un an, jusqu’au 31/12/2016. Les dépenses éligibles sont aménagées.

Décote : modification du calcul

Pour l’imposition des revenus de 2015, la décote se calcule en déduisant de la valeur maximale de la décote un montant égal à 75 % de l’impôt brut. La valeur maximale de la décote pour l’imposition des revenus de 2015 est de 1165 euros pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf. Elle est de 1920 euros pour un couple imposé en commun.
Le montant de l’impôt après décote s’obtient en diminuant le montant de l’impôt brut du montant de la décote.

Déficit foncier « loi Malraux » : introduction d’une échéance au dispositif

Le régime « loi Malraux » concerne les opérations de restauration d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/2009. Les dépenses effectuées en vue de la restauration complète de l’immeuble et payées jusqu’au 31/12/2017 pourront s’imputer, sans limitation de montant, sur le revenu global.

Eco-prêt à taux zéro

L’éco-PTZ est prorogé pour 3 ans, jusqu’au 31/12/2018. Il est étendu aux travaux ouvrant droit à une aide de l’Anah de rénovation thermique des logements. De plus, il peut être intégré au plan de financement lors de l’achat d’un bien éligible.

Paiement dématérialisé des impôts

Les principaux impôts des particuliers devront progressivement être payés par prélèvement ou par télérèglement. L’obligation s’impose par étapes, entre 2016 et 2018, en fonction du montant à régler. En 2019, le seuil sera de 300 euros.

PEA-PME

À compter du 01/01/2016, les obligations convertibles ou remboursables en actions sont éligibles au PEA-PME à condition qu’elles soient négociables sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. De plus, le champ des entreprises éligibles cotées est élargi.

Plus-values immobilières : prorogation d’un cas d’exonération

La cession d’un immeuble à un organisme en charge du logement social peut bénéficier d’une exonération de la plus-value jusqu’au 31/12/2016.

Prêt à taux zéro

La distribution de ce prêt est assouplie en plusieurs points. Tout d’abord, il peut financer l’achat de logements anciens à réhabiliter sur l’ensemble du territoire. Ensuite la condition de ressources du ménage emprunteur est revalorisée et le prêt peut financer une part plus importante de l’opération immobilière. Enfin, le logement financé par le prêt à taux zéro doit rester la résidence principale de l’emprunteur pour une durée d’au moins 6 ans.

Réduction d’impôt Malraux

Les investisseurs privés intervenant dans le cadre du “programme national de requalification des quartiers anciens dégradés” peuvent bénéficier de ce dispositif pour deux nouvelles années, jusqu’au 31/12/2017. De plus, le dispositif est étendu à une nouvelle catégorie de quartiers faisant partie du programme national de renouvellement urbain.

Réduction d’impôt Pinel

La condition qui imposait qu’au moins un logement sur 5 n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt est supprimée à compter du 01/01/2016.

Télédéclaration des revenus

La déclaration des revenus en ligne va progressivement s’imposer aux contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet. L’obligation est mise en place par étapes en fonction du montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal. La généralisation est fixée à 2019.

Mesures concernant les professionnels

Amortissement accéléré

Le dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels a été prorogé d’un an jusqu’au 31/12/2016.
Un dispositif similaire a été instauré pour deux autres catégories d’investissement :

  • – en faveur des imprimantes 3D pour les investissements réalisés entre le 01/10/2015 et le 31/12/2017 ;
  • – en faveur des bâtiments d’élevage pour les investissements réalisés entre le 01/01/2016 et 31/12/2017.

Crédit d’impôt maître restaurateur : aménagements

Le crédit d’impôt maître restaurateur a été aménagé sur 2 points. D’une part, il peut à présent être accordé aux entreprises dont un salarié est titulaire de ce titre. D’autre part, les dépenses éligibles sont recentrées sur les dépenses d’investissement et les dépenses d’audit externe.

Crédits d’impôt en faveur des agriculteurs : modification des plafonds appliqués aux GAEC

Les plafonds des crédits d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés ainsi que celui pour l’agriculture biologique sont multipliés par le nombre d’associés du GAEC, dans la limite de 4.

Effectif des PME : assouplissement des conséquences du franchissement de seuils

La condition du nombre de salariés travaillant dans une TPE ou une PME pour bénéficier de certains régimes fiscaux et sociaux de faveur est unifiée et assouplie. Ainsi, les nouveaux seuils font référence à un effectif salarié de 11, 20, 30 ou 50. Un dispositif de maintien du bénéfice de certains régimes en cas de dépassement de seuils est également prévu à titre provisoire.

Salaire du conjoint de l’entrepreneur : aménagement de la déductibilité

Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à un organisme de gestion agréé, le salaire du conjoint marié sous un régime de communauté est déductible dans une certaine limite, revalorisée à 17500 euros.
Lorsque l’entreprise est adhérente à un organisme de gestion agréé, le salaire du conjoint marié sous un régime de communauté reste déductible en totalité.