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Textes ayant fait l'actualité

Publication de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 : mesures concernant les particuliers et les professionnels

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Voici une sélection des mesures qui sont intégrées dans nos publications 2017 et d’autres issues de ces textes. Pour aller plus loin, consulter nos différents produits, notamment les modules e-learning vous présentant l’essentiel de la loi de finances.

Mesures concernant les particuliers

Barème de l’IR : relèvement proportionnel à l’inflation

Les tranches du barème ont été relevées de 0,1 % pour tenir compte de la hausse prévisible des prix en 2016 (hors tabac). Le barème est le suivant :

Tranche d’imposition en euros (Ri/N)

Taux

≤ 9 710 €

0 %

+ de 9 710 € à 26 818 €

14 %

+ de 26 818 € à 71 898 €

30 %

+ de 71 898 € à 152 260 €

41 %

+ de 152 260 €

45 %

Compte PME innovation : instauration

Le compte PME innovation dit CPI vise à encourager le financement des PME en incitant certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leur société dans de nouvelles sociétés.

Le compte PME innovation peut être ouvert entre autres auprès d’un établissement de crédit. Ce compte est composé d’un compte-espèces et d’un compte-titres.

Les plus-values réalisées dans le CPI sont imposées globalement au moment du retrait des liquidités du compte-espèces. Le gain net bénéficie de l’abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé.

Quant aux dividendes afférents aux titres inscrits sur le compte-titres, ceux-ci sortent automatiquement du CPI et sont imposés dans les conditions de droit commun.

Cosse ancien : nouveau dispositif d’investissement locatif

Ce nouveau dispositif remplace les dispositifs “Besson ancien” en cours et “Borloo ancien”. Il concerne les zones géographiques présentant des difficultés d’accès aux logements du parc locatif. Il consiste en une déduction spécifique de charges sur les revenus fonciers bruts pendant la durée de l’engagement de location. Le taux de la déduction dépend de la zone géographique et du type de convention conclue avec l’Anah.

Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : généralisation

A compter des dépenses engagées en 2017, l’avantage fiscal dont bénéficie un contribuable employant un salarié à domicile prend la forme d’un crédit d’impôt quelle que soit sa situation.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : prorogation et possibilité de cumul avec l’éco-PTZ sans condition de ressources

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, la condition de ressources permettant de cumuler le CITE et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est supprimée pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2016.

ISF : biens exonérés

La notion d’activité principale a été précisée pour l’application de l’exonération partielle des titres de sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale détenus par des salariés ou des mandataires sociaux. Cette précision conduit à un ajustement des conditions d’exonération des biens professionnels des titres détenus par les dirigeants de sociétés soumises à l’IS.

De plus, la fraction de la valeur des titres de société éligible au régime des biens professionnels mais correspondant à des biens non nécessaires à l’activité de la société placés dans des filiales ou sous-filiales devient exclue du bénéfice de l’exonération.

ISF : mesure anti-abus pour le calcul du plafonnement

Le mécanisme du plafonnement consiste à réduire l’ISF d’un contribuable lorsque ses impôts dus en France et à l’étranger, y compris l’ISF, dépassent 75 % de ses revenus. Pour contrer une pratique qui vise à recourir à une société holding pour éluder certains revenus  entrant dans le calcul du plafonnement et ainsi à réduire le montant de l’ISF, une mesure anti-abus obligerait à les réintégrer.

Location meublée : qualification des revenus imposables à l’IR

Les revenus tirés d’une activité de location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) même si elle est exercée à titre occasionnel.

PEA : insertion de clauses anti-abus

La première clause anti-abus vise à empêcher le contribuable de loger au sein d’un PEA les titres d’une société qu’il contrôle. Pour cela, le taux de détention de 25 % des droits dans les bénéfices de la société s’apprécie désormais en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.

La seconde clause vise à empêcher le contribuable d’utiliser les liquidités de son PEA pour acheter des titres qu’il détient déjà hors du PEA.

Plus-values immobilières des particuliers : prorogation d’un dispositif d’exonération

Le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de biens immobiliers au profit d’un organisme chargé du logement social a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : instauration

Ce prélèvement sera une nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il n’aura donc pas d’effet sur les règles de calcul de l’impôt. Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2018, pour l’imposition des revenus de 2018.

Il vise à supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Il concernera les revenus suivants : salaires et traitements, pensions, revenus de remplacement, revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères. Il ne concernera pas certains revenus déjà soumis à un prélèvement à la source comme les plus-values immobilières et les revenus de capitaux mobiliers. Enfin pour certains autres revenus dont les gains sur valeurs mobilières, l’impôt demeurera  calculé comme actuellement après la déclaration des revenus, le recouvrement intervenant ensuite.

Le prélèvement à la source (PAS) s’opérera, selon les revenus, par une retenue à la source ou un acompte.

Retenue à la source

Elle sera prélevée par un collecteur lors du paiement du revenu, en général l’employeur, la caisse de retraite ou l’organisme compétent.

Elle concernera :

  • les salaires et traitements, les revenus de remplacement ;

  • les pensions de retraites ;

  • les rentes viagères à titre gratuit.

Acompte

Il sera versé à l’initiative du contribuable.

Il concernera :

  • les revenus des professions indépendantes (BIC, BNC, BA) ;

  • les revenus fonciers ;

  • les rentes viagères à titre onéreux ;

  • les pensions alimentaires ;

  • les salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère imposables en France, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France.

Le taux de prélèvement sera déterminé par l’administration fiscale à partir d’une formule tenant compte des revenus et de l’impôt du contribuable. Cette formule établit un rapport entre le montant de l’impôt calculé sur les revenus placés dans le champ du PAS et les revenus retenus pour l’assiette du PAS. Un taux par défaut serait appliqué notamment si la situation du contribuable ne permet pas de déterminer un taux de prélèvement personnalisé ou encore sur option d’un contribuable salarié ne souhaitant pas que son taux de prélèvement personnalisé soit communiqué à son employeur.

Le prélèvement s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. Une restitution sera réalisée si les prélèvements de l’année excédaient l’impôt dû.

Pour éviter le cumul des impositions du contribuable, c’est-à-dire le paiement en 2018 de l’impôt sur les revenus 2017 et du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus de 2018, il sera créé un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement pour les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et entrant dans le champ d’application du prélèvement.

Réductions d’impôt en faveur des investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle dit “Censi-Bouvard” a été partiellement prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif est maintenant recentré sur l’acquisition de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.

Une nouvelle réduction a été créée pour soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme et notamment la réalisation de travaux de grande ampleur adoptés en assemblée générale de copropriété du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Le taux de la réduction d’impôt est de 20 % et le plafond de dépenses est de 22 000 € par logement.

Réduction d’impôt Malraux : aménagements

La réduction d’impôt “Malraux” est accordée au titre des dépenses de restauration d’immeubles situés dans certaines zones protégées. Le bien à restaurer est à usage d’habitation et doit être destiné à la location à l’issue des travaux.

Le dispositif est aménagé en plusieurs points dont d’une part l’extension de l’éligibilité aux immeubles affectés à un autre usage que l’habitation. Ces immeubles deviendront des logements au terme des travaux. Et d’autre part, l’appréciation de la limite des dépenses éligibles sur quatre années et non plus sur une base annuelle. Ainsi, la limite des dépenses est de 400 000 euros sur 4 ans soit 4 fois la limite annuelle appliquée auparavant.

Réduction d’impôt Pinel : prorogation du dispositif

La réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit dispositif Pinel a été prorogée d’un an jusqu’au 31 décembre 2017.

Réduction d’impôt sous condition du revenu fiscal de référence

Cette réduction d’impôt concerne les contribuables disposant de revenus inférieurs aux limites ci-dessous.

Foyer fiscal

Limite de revenu fiscal de référence (RFR)

Célibataire

20 500 €

Couple imposé en commun

41 000 €

Majoration par demi-part supplémentaire

3 700 €

La réduction d’impôt est égale à 20 % de l’impôt calculé après décote. Toutefois, pour les contribuables dont le RFR, hors majoration pour demi-part supplémentaire, excède 18 500 € pour un contribuable célibataire et 37 000 € pour un couple, le taux de la réduction d’impôt est dégressif.

Réductions d’impôt au titre de dons : nouveaux organismes éligibles

Les dons effectués par les particuliers ou par les entreprises aux profits d’organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Le siège de cet organisme peut être situé dans un État en dehors de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France.

Réductions d’impôt Madelin et ISF-PME : assouplissement de la condition de détention

Ces deux réductions d’impôt ne sont pas remises en cause si le redevable vient à céder ses titres dans un certain délai mais qu’il réinvestit dans un délai de 12 mois le produit de la cession au sein de sociétés éligibles et qu’il détient les titres jusqu’au terme.

Succession et donation : suppression de la réduction de droits pour charges de famille

La réduction de droits pour charges de famille est supprimée pour les transmissions constatées à compter du 1er janvier 2017. Pour rappel, cette réduction était réservée aux héritiers, légataires ou donataires ayant au moins 3 enfants au moment de la transmission. Elle s’élevait à 610 € par enfant à partir du 3e pour les transmissions en ligne directe, 305 € pour les autres cas.

Mesures concernant les professionnels

Amortissement accéléré des logiciels : suppression

L’amortissement accéléré sur 12 mois des logiciels est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Amortissement des véhicules de société : aménagement

Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, l’amortissement des véhicules les moins polluants, c’est-à-dire ceux émettant moins de 20 g/km de CO2, est déductible pour la fraction du prix d’acquisition n’excédant pas 30 000 €, contre 18 300 € auparavant. Concernant les véhicules émettant au moins 20 g/km et moins de 60 g/km, l’amortissement est déductible pour la fraction du prix d’acquisition n’excédant pas 20 300 €.

Pour les autres véhicules, la déductibilité des amortissements sera, au cours des prochaines années, réduite à la fraction du prix d’acquisition n’excédant pas 9 900 €, jusque-là appliquée aux amortissements des véhicules les plus polluants.

BIC : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition BIC font l’objet d’une revalorisation triennale. Pour 2017, 2018 et 2019, les seuils sont les suivants :

Régime des micro-entreprises :

  • Prestations de services

  • Activités de vente et fourniture de logement

CA HT ≤ 33 200 €

CA HT ≤ 82 800 €

Régime du réel simplifié :

  • Prestations de services

  • Activités de vente et fourniture de logement

33 200 € < CA HT ≤ 238 000 €

82 800 € < CA HT ≤ 789 000 €

Régime du réel normal :

  • Prestations de services

  • Activités de vente et fourniture de logement

CA HT > 238 000 €

CA HT > 789 000 €

BNC : relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition

Les seuils d’application des régimes d’imposition BNC sont relevés dans la même proportion que ceux des régimes d’imposition BIC. Pour 2017, 2018 et 2019, les seuils sont les suivants :

Régime du micro-BNC

Recettes ≤ 33 200 €

Régime de la déclaration contrôlée

Recettes > 33 200 €

Cession d’un fonds de commerce : réduction de la durée de solidarité fiscale

La solidarité fiscale de l’acquéreur d’un fonds de commerce avec le cédant peut être réduite à 30 jours, sous conditions. Ce délai commence à courir à compter du dépôt à l’administration de la déclaration de résultat par le vendeur.

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : relèvement du taux

Le taux du CICE applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 est relevé de 6 à 7 %. Le taux applicable dans les DOM est maintenu à 9 %.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : prorogation et extension

Le CIMA est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 et est étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

Crédit d’impôt pour remplacement pour congés des agriculteurs : prorogation

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles est prorogé jusqu’en 2019.

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) : instauration

Ce crédit d’impôt est destiné aux organismes à but non lucratif et assimilés non soumis à l’IS de droit commun et profitant de l’abattement annuel réservé principalement aux associations loi 1901, syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique et centres de lutte contre le cancer. Ces organismes ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le taux du CITS est de 4 % des rémunérations brutes versées aux salariés n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Il est diminué de l’abattement annuel.

Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de la taxe due après application de la franchise, de la décote et de l’abattement annuel. L’excédent éventuel doit être utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes. Il est remboursable à l’expiration de cette période.

Déduction de 40 % au titre des investissements productifs : aménagement

Ce dispositif concerne les investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. Il est étendu aux biens commandés avant le 15 avril 2017 à condition qu’un acompte ait été versé et que l’acquisition intervienne dans les deux ans suivant la commande.

Impôt sur les sociétés : diminution du taux d’IS

Le taux normal d’IS, fixé à 33 1/3 % va diminuer progressivement à 28 %. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les entreprises employant moins de 250 salariés et entrant dans le champ de la définition des PME au sens du droit de l’Union européenne en bénéficient. De plus, le seuil de CA HT pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % passera de 7 630 000 € à 50 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Impôt sur les sociétés : modification des modalités de calcul du dernier acompte d’IS des grandes entreprises

Le dernier acompte d’IS à verser est augmenté pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros.

Jeunes entreprises innovantes : prorogation du dispositif

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes, qui consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) : ouverture de la possibilité d’option à l’IS

Cette société, en principe soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, peut opter pour être assujettie à l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

TVA sur l’essence : déductibilité progressive

La TVA sur l’essence utilisée par les véhicules de tourisme des entreprises va devenir progressivement déductible. À compter du 1er janvier 2017, la fraction de la TVA déductible est de 10 %, elle atteindra 80 % en 2021. Ce dernier seuil est celui déjà applicable à la TVA sur le diesel.