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Textes ayant fait l'actualité

Publication de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : mesures concernant les très petites entreprises

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2014.
Elle s’articule autour de 3 grandes thématiques :

  • l’adaptation du régime des baux commerciaux,
  • la promotion et le développement des très petites entreprises (TPE),
  • l’amélioration de l’efficacité de l’intervention publique, en simplifiant par exemple l’aménagement commercial.

Voici une sélection de quelques dispositions concernant spécifiquement les TPE, présentées en 3 grands thèmes. L’application de ces dispositions est échelonnée dans le temps et soumise à la publication de mesures d’application.

AUTO-ENTREPRENEUR / MICRO-ENTREPRENEUR

Extension du champ du micro-social simplifié Entrée en vigueur au plus
tard janvier 2016

Un entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) est soumis, sans démarche de sa part, au régime du micro-social simplifié dès lors qu’il entre dans son champ d’application. L’exercice d’une option n’est donc plus nécessaire.
Le régime du micro-social simplifié devient le régime de principe.

Remarque : les professions libérales ne relevant pas de la Cipav restent exclues du champ d’application du micro-social simplifié.

Extension de l’obligation d’immatriculation Au plus tard décembre 2014

L’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale même à titre secondaire doit s’immatriculer au répertoire des métiers.
L’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, à titre principal ou secondaire, doit s’immatriculer au RCS.
L’immatriculation est réalisée sans frais.
Les auto-entrepreneurs en exercice disposent d’un délai de 12 mois supplémentaires après l’entrée en vigueur de la mesure pour s’immatriculer.
Remarque : l’immatriculation permet des vérifications tenant notamment à la qualification professionnelle et à l’absence d’interdiction de gérer.

Stage de préparation à l’installation Juin 2014

L’auto-entrepreneur artisan qui démarre son activité doit suivre un stage de préparation à l’installation, que l’activité soit exercée à titre principal ou secondaire.

Possibilité de verser des cotisations minimales Au plus tard janvier 2016

Le principe d’une dispense de versement de cotisations minimales en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes est maintenu. Toutefois, l’auto-entrepreneur qui le souhaite peut demander à verser des cotisations minimales afin d’améliorer son niveau de protection sociale.

Restriction des conditions pour bénéficier de la prise en charge de la formation professionnelle Juin 2014

Pour bénéficier de la prise en charge de la formation professionnelle, l’auto-entrepreneur ne doit pas avoir déclaré un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge.

Aménagement des modalités de calcul des cotisations et des contributions de sécurité sociale du conjoint collaborateur Au plus
tard janvier 2016

Les cotisations et les contributions sont calculées, à la demande du conjoint collaborateur, sur la base d’un revenu forfaitaire ou d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes de l’auto-entrepreneur.

Obligation d’information de la clientèle concernant l’assurance professionnelle, voir ci-dessous ARTISAN

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

Simplification des démarches en cas de changement de lieu d’exercice de l’activité Au plus tard juin 2015

En cas de transfert de l’EIRL dans le ressort d’un autre registre spécial des EIRL ou de rattachement à un autre registre en cours d’activité, les déclarations notamment celle d’affectation ainsi que tous les documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre au nouvel organisme qui est dispensé de vérifications. Le transfert est mentionné sur l’ancien registre. Ces démarches sont gratuites pour l’EIRL.

Simplification des démarches pour l’entrepreneur en activité désirant devenir EIRL Juin 2014

Lorsque l’entrepreneur exerce déjà une activité professionnelle et souhaite devenir EIRL, il peut présenter, à la place de l’état descriptif, le bilan de son dernier exercice si celui-ci est clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont intégrées dans le premier exercice de l’EIRL.

Simplification de l’actualisation de la déclaration d’affectation Juin 2014

L’EIRL dépose son bilan, et non plus ses comptes annuels, au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation.
A défaut de bilan, il demeure la possibilité de déposer des documents comptables simplifiés.

ARTISAN

Définition de l’artisan Juin 2014

Est artisan, toute personne physique ou morale devant être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. Cette obligation d’immatriculation s’impose lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
– ne pas employer plus de 10 salariés ;
– exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste restant à définir.
Pour être artisan, il est également obligatoire de pouvoir justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier.
Le dépôt du dossier d’immatriculation permet de contrôler l’ensemble de ces conditions.

Définition des métiers d’art Au plus tard juin 2015

Relève des métiers d’art l’artisan qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.

Obligation d’information de la clientèle concernant l’assurance professionnelle Juin 2014

Lorsque la souscription d’une assurance professionnelle est obligatoire pour l’exercice de son métier, tout artisan y compris s’il est auto-entrepreneur doit indiquer, sur chaque devis et factures, l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.