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Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel le 9 août 2014. Le texte prévoit, pour l’imposition des revenus de l’année 2013, la création d’une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes. Le montant de la réduction d’impôt dépend de la composition du foyer fiscal et de son revenu fiscal de référence (RFR).

Foyer fiscal
 RFR plafond
 Réduction d’impôt
Personne seule (1 part) 13 795 € + 3 536 € par demi-part supplémentaire*  350 €
Couple imposé en commun (2 parts) 27 590 €  700 €

* 1 768 € pour un quart de part

Au-delà du RFR plafond ci-dessus, le montant de la réduction d’impôt diminue d’un euro par euro supplémentaire de RFR. La réduction d’impôt n’a plus d’effet à partir d’un RFR égal à 14 145 € pour les célibataires et à 28 290 € pour les couples, avant la majoration au titre des charges familiales.
La réduction d’impôt s’impute automatiquement sur l’impôt sur le revenu et figure sur l’avis d’imposition.