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Réforme de l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir

Les cessions de terrains à bâtir bénéficient depuis le 1er septembre 2014 du même abattement pour durée de détention que les cessions d’autres biens immobiliers. De plus, celles qui ont été précédées d’une promesse de vente conclue entre le 1/09/2014 et le 31/12/2015 et qui sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la promesse, bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 %. Celui-ci s’applique après l’abattement pour durée de détention.
Ce nouveau dispositif d’imposition a été publié dans la base administrative Bofip.

Nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir

(applicable à compter du 01/09/2014)

Réforme limposition des plusvalues cession terrains bâtir

Rappel de l’ancien régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir, commun à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Abattement pour durée de détention :

Réforme limposition des plusvalues cession terrains bâtir