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Assurance emprunteur : instauration d’une faculté annuelle de résiliation

L’assuré peut résilier le contrat, sous conditions, dans les 12 mois suivant la conclusion du crédit, puis annuellement pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. Cette faculté annuelle de résiliation sera étendue à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à compter du 1er janvier 2018.
Source : Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017