PartagerTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on LinkedInEmail to someonePrint this page
Fil d'info

Prélèvement à la source : report en 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instauré par la loi de finances pour 2017 et devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Cette entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2019. L’ensemble des dispositifs liés à cette mesure, comme l’instauration du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), ont aussi été décalés d’un an.

Source : ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017