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Infographies

Complémentaire santé d’entreprise obligatoire

Complémentaire santé dentreprise obligatoire

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Complémentaire santé dentreprise obligatoire

QUI EST CONCERNÉ ?

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Complémentaire santé dentreprise obligatoire
Toute entreprise du secteur privé employant un ou plusieurs salariés.

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Sont concernées les entreprises qui :
–  ne disposent d’aucune couverture complémentaire santé collective obligatoire ;
–  disposent déjà d’une couverture complémentaire santé collective obligatoire mais insuffisante au regard des exigences légales.

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QUI EST COUVERT ?

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Tous les salariés de l’entreprise dès le 1er salarié.

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Les bénéficiaires de la couverture sont les salariés de l’entreprise. L’employeur n’est pas tenu de prévoir un système de protection pour les ayants droit des salariés, c’est-à-dire principalement les conjoints, les partenaires de PACS et les enfants.

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DEPUIS QUAND ?

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Depuis le 1er janvier 2016.

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L’obligation de mettre en place dans chaque entreprise une complémentaire santé collective obligatoire est effective depuis le 1er janvier 2016.

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POURQUOI CETTE COUVERTURE OBLIGATOIRE ?

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Pour améliorer la protection sociale des salariés.

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La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a généralisé l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, instaurée par l’ANI de janvier 2013.
Les salariés de l’entreprise ont l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par l’entreprise.
La généralisation de la mise en place d’une couverture complémentaire santé d’entreprise vise à limiter les conséquences financières liées aux aléas des risques de santé de tous les salariés en permettant le remboursement d’une partie des dépenses de santé restant à leur charge (ex. : ticket modérateur).

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QUELLES GARANTIES ?

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Au moins celles du panier de soins minimum.

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Le contrat doit respecter une prise en charge minimum des dépenses de santé du salarié correspondant à des garanties plancher définies par la loi, dites “panier de soins”. Dans le cas où l’accord de branche, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale prévoit un niveau plus élevé de couverture des frais de santé, le contrat doit proposer ces garanties supérieures.
Les garanties minimales couvrent par exemple l’intégralité du ticket modérateur ainsi que le forfait journalier hospitalier. Des prises en charge en optique et en dentaire complètent le dispositif.
Afin que le contrat réponde à la définition du contrat responsable, des garanties plafond doivent aussi être instaurées.

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QUI FINANCE ?

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L’employeur pour au moins la moitié de la couverture collective obligatoire des salariés.

Le salarié pour le reste.

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L’employeur assure le financement d’au moins la moitié de la couverture collective obligatoire des salariés. Un accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale peut prévoir une participation plus élevée.
En présence d’un contrat responsable et solidaire, la participation financière de l’employeur est exonérée de cotisations sociales. Celle versée par le salarié est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu de ce salarié.
Remarque : un chèque santé peut être versé par l’employeur à certains salariés en CDD, en contrat de mission ou à temps très partiel. Ce versement se substitue à la part employeur de la cotisation à la complémentaire santé d’entreprise.

 

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COMMENT LA METTRE EN PLACE ?

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Par un accord de branche, un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur.
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À défaut d’être couverte par un accord de branche, l’entreprise doit mener des négociations avec les institutions représentatives du personnel pour qu’un accord d’entreprise instaure le dispositif. Si aucun accord n’est trouvé ou à défaut d’avoir pu mener ces négociations, l’entreprise agit unilatéralement.
Le dispositif doit être porté à la connaissance de chaque salarié, soit en donnant les références de l’accord de branche, soit en remettant l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale contre signature.

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COMMENT MODIFIER LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?

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Mise en place d’un nouveau dispositif après dénonciation du dispositif existant.
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Toute modification importante des caractéristiques de la complémentaire santé appliquée au sein de l’entreprise voire le changement de l’organisme d’assurance, requiert la mise en place d’un nouveau dispositif dans l’entreprise. Pour cela, un certain formalisme est à respecter.  Tout d’abord, le dispositif existant doit être dénoncé en informant les salariés et en respectant un délai de prévenance. Ensuite, le nouveau dispositif est mis en place en renégociant l’accord d’entreprise ou en adoptant une nouvelle décision unilatérale. Le nouveau dispositif doit demeurer conforme aux exigences légales minimales et, le cas échéant, à l’accord de branche.

 

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