PartagerTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on LinkedInEmail to someonePrint this page

Complémentaire santé à adhésion facultative

Généralisation du tiers payant : les différentes échéances

Le tiers payant sur la part des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire se généralise progressivement à l’ensemble des assurés. Les différentes échéances sont les suivantes :

– 01/07/2016 : depuis cette date, les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant aux assurés couverts à 100 % par l’assurance maladie (personnes atteintes d’une affection de longue durée et femmes enceintes à partir du 6è mois de grossesse) ;

– 31/12/2016 : le tiers payant devient un droit pour les assurés couverts à 100 % par l’assurance maladie ;

– 01/01/2017 : les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant à l’ensemble des assurés ;

– 30/11/2017 : le tiers payant devient un droit pour l’ensemble des assurés.

Source : loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé