PartagerTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on LinkedInEmail to someonePrint this page

Entrepreneurs individuels

Régime du micro-social : aménagements des taux de cotisations

Les taux de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs bénéficiant du régime du micro-social ont été modifiés. Les nouveaux taux sont les suivants :

  • 13,1 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place ou de prestation d’hébergement ;
  • 22,7 % du chiffre d’affaires ou des recettes pour les prestations de services ou pour les professions libérales relevant du RSI ;
  • 22,5 % des recettes pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

D’autre part, un taux spécifique de 6 % du chiffre d’affaires a été retenu pour une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée.

Source : Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles