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Assurance emprunteur – Crédits aux particuliers

Assurance emprunteur : instauration d’une faculté annuelle de résiliation

L’assuré peut résilier le contrat à condition de présenter au prêteur un contrat de substitution présentant un niveau de garanties équivalent au contrat initial. Cette résiliation peut intervenir dans les 12 mois suivant la conclusion du crédit, puis annuellement pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. Cette faculté annuelle de résiliation sera étendue à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à compter du 1er janvier 2018.

Source : Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017