Assurance obsèques d’un majeur protégé : aménagements

Il est par principe interdit de souscrire une assurance décès sur la tête d’un majeur en tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Cette prohibition est levée pour les assurances ayant trait au financement d’obsèques souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle.
Dans le cadre de ces assurances, le tuteur n’a plus besoin de recueillir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour procéder au nom du majeur sous tutelle à la souscription ou au rachat du contrat d’assurance-vie, ou encore à la désignation ou à la substitution du bénéficiaire.
Le Code des assurances est mis à jour en conséquence.
Source : Article 9 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019