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Le compte bancaire – Clientèle des particuliers

Extension du bénéfice du droit au compte

Le bénéfice du droit au compte est étendu à compter du 23 juin 2017 aux personnes physiques résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Source : ordonnance 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (art. 2)