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Surendettement des particuliers

Juridiction de proximité : suppression

Les juridictions de proximité sont supprimées le 1er juillet 2017. Un particulier sollicitant un délai de paiement pour payer une dette doit déposer sa demande auprès du tribunal d’instance.  Les instances en cours devant les juridictions de proximité au 1er juillet 2017 sont transférées en l’état au tribunal d’instance, sans formalités particulières pour les justiciables.

Source : article 15 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.