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Extension du bénéfice du droit au compte

Le compte bancaire – Clientèle des particuliers
Extension du bénéfice du droit au compte
Le bénéfice du droit au compte est étendu à compter du 23 juin 2017 aux personnes physiques résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels.Source : ordonnance 2016-1808 du…