PartagerTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on LinkedInEmail to someonePrint this page

Transactions immobilières : éléments de rédaction d'un avant-contrat

Modification du taux des droits de mutation à titre onéreux par décision départementale

Le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers est fixé à 5,09 %. Les départements disposaient jusqu’au 31 janvier 2016 de la faculté de voter le relèvement du taux du droit départemental jusqu’à 4,50 %, portant ainsi le taux global de droit commun jusqu’à 5,80665 %.

Au 1er janvier 2016, seuls 5 départements n’ont pas relevé le taux du droit départemental et conserve le taux global à 5,09 % : l’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte.

Situation au 1er janvier 2016 pour les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers :

Départements
Taux du droit départemental
Taux global
Indre, Isère, Morbihan, Martinique, Mayotte
3,80 %
5,09006 %
Côte d’Or
4,45 %
5,755465 %
Les autres départements
4,50 %
5,80665 %

 

 

 

 

 

 

 

 

Les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière applicables jusqu’au 31 mai 2017 sont récapitulés dans un document publié par la Direction Générale des Finances Publiques.

Source : www.impots.gouv.fr