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Fiscalité immobilière – Cessions d'immeubles par des professionnels

Modification du taux des droits de mutation à titre onéreux par décision départementale

Le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers est fixé à 5,09 %. Le taux du droit départemental fixé à 3,80 % peut être relevé jusqu’à 4,50 %, portant ainsi le taux global de droit commun jusqu’à 5,80665 %.

Au 1er juin 2017, seuls 4 départements n’ont pas relevé le taux du droit départemental et conserve le taux global à 5,09 % : l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte.

Situation au 1er juin 2017 pour les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers :

Départements
Taux du droit départemental
Taux global
Indre, Isère, Morbihan, Mayotte
3,80 %
5,09006 %
Les autres départements
4,50 %
5,80665 %

 

 

 

 

 

 

Les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière applicables jusqu’au 31 mai 2018 sont récapitulés dans un document publié par la Direction Générale des Finances Publiques.

Source : www.impots.gouv.fr