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Fiscalité des revenus locatifs

Plafonds de loyers et de ressources du dispositif Cosse ancien

Dispositif Cosse ancien – Secteur intermédiaire (déduction de 30 % ou, pour la zone B2, de 15 %)
  • Baux conclus en 2017 Zone
    A bis
    (1)
    Zone
    A
    (1)
    Zone
    B1
    (1)
    Zone
    B2
    (1) 
    Plafonds (2) des loyers mensuels par mètre carré

    16,83 €

    12,50 €

    10,07 €

    8,75 €

    • Plafonds de ressources du foyer locataire composé : Zone
      A bis
      (1)
      Zone
      A
      (1)
      Zone
      B1
      (1)

      Zone
      B2
      (1)

      – d’une personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
      – d’un couple

      55 486 €

      55 486 €

      40 410€

      36 368 €

      – d’une personne seule ou d’un couple avec :
      • 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
      • 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
      • 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
      • 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
      – majoration par personne à charge à partir de la 5e + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

      (1)Zone définie par arrêté du 30 septembre 2014 publié au JO du 14 octobre 2014.

      (2)Charges non comprises. Un coefficient multiplicateur ajuste ces plafonds à la surface du logement. Il est calculé selon la formule suivante : 0,7+19/S dans laquelle S est la surface du logement. Il est arrondi à la 2e décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Il s’applique au plafond de loyers.


      Pour plus de détails sur les plafonds applicables au dispositif Cosse ancien – Secteurs social et très social, cliquez ici.