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Fiscalité des revenus locatifs

Plafonds de loyers et de ressources du dispositif Scellier métropole

 

Dispositif Scellier métropole – Secteur libre
Baux conclus en 2017 Zone A bis(2)
Plafonds(1) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 22,99 €
  • (1) Charges non comprises.
  • (2) Zone constituée des communes de la petite couronne parisienne dont la liste a été fixée par un arrêté en date du 22 décembre 2010.

 

Baux conclus en 2017 Zone A(4)
Plafonds(3) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 17,05 €
Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 23,13 €
  • (3) Charges non comprises.
  • (4) Zone constituée de l’agglomération parisienne, la Côte-d’Azur et le Genevois français.

 

Baux conclus en 2017 Zone B1(6)
Plafonds(5) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 13,76 €
Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 16,08 €
  • (5) Charges non comprises.
  • (6) Zone constituée des agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, le pourtour de la Côte-d’Azur, la Corse.

 

Baux conclus en 2017 Zone B2(8)
Plafonds(7) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 11,22 €
Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 13,14 €
  • (7) Charges non comprises.
  • (8) Zone constituée des agglomérations de plus de 50 000 habitants, certaines communes du littoral ou proches de la région Ile-de-France.

 

Baux conclus en 2017 Zone C(10)
Plafonds(9) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 7,81 €
  • (9) Charges non comprises.
  • (10) Reste du territoire. Le propriétaire d’un logement situé sur une commune de la zone C peut bénéficier du dispositif Scellier si la commune a obtenu un agrément ministériel.

 

Dispositif Scellier métropole – Secteur intermédiaire
Baux conclus en 2017 Zone A bis(2)
Plafonds(1) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 18,39 €
  • (1) Charges non comprises.
  • (2) Zone constituée des communes de la petite couronne parisienne dont la liste a été fixée par un arrêté en date du 22 décembre 2010.

 

Baux conclus en 2017 Zone A(4)
Plafonds(3) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 13,64 €
Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 18,50 €
Plafonds de ressources du foyer locataire composé :
– d’une personne
47 004 €
– d’un couple
70 247 €
– d’une personne ou d’un couple avec :
• 1 personne à charge
84 441 €
• 2 personnes à charge
101 147 €
• 3 personnes à charge
119 741 €
• 4 personnes à charge
134 738 €
– majoration par personne à charge à partir de la 5e
+ 15 019 €
  • (3) Charges non comprises.
  • (4) Zone constituée de l’agglomération parisienne, la Côte-d’Azur et le Genevois français.

 

Baux conclus en 2017 Zone B1 (6)
Plafonds(5) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 11,01 €
Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 12,86 €
Plafonds de ressources du foyer locataire composé :
– d’une personne
34 915 €
– d’un couple
51 272 €
– d’une personne ou d’un couple avec :
• 1 personne à charge
61 379 €
• 2 personnes à charge
74 282 €
• 3 personnes à charge
87 185 €
• 4 personnes à charge
98 345 €
– majoration par personne à charge à partir de la 5e
+ 11 171 €
  • (5) Charges non comprises.
  • (6) Zone constituée des agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, le pourtour de la Côte-d’Azur, la Corse.

 

Baux conclus en 2017 Zone B2(8)
Plafonds(7) des loyers mensuels par mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 8,98 €
Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 10,51 €
Plafonds de ressources du foyer locataire composé :
– d’une personne
32 005 €
– d’un couple
47 000 €
– d’une personne ou d’un couple avec :
• 1 personne à charge
56 265 €
• 2 personnes à charge
68 094 €
• 3 personnes à charge
79 922 €
• 4 personnes à charge
90 151 €
– majoration par personne à charge à partir de la 5e
+ 10 241 €
  • (7) Charges non comprises.
  • (8) Zone constituée des agglomérations de plus de 50 000 habitants, certaines communes du littoral ou proches de la région Ile-de-France.

 

Baux conclus en 2017 Zone C(10)
Plafonds(9) mensuels des loyers au mètre carré
Pour les investissements réalisés à compter de 2011 6,25 €
Plafonds de ressources du foyer locataire composé :
– d’une personne
31 789 €
– d’un couple
42 726 €
– d’une personne ou d’un couple avec :
• 1 personne à charge
51 149 €
• 2 personnes à charge
61 903 €
• 3 personnes à charge
72 653 €
• 4 personnes à charge
81 955 €
– majoration par personne à charge à partir de la 5e
+ 9 309 €
  • (9) Charges non comprises.
  • (10) Reste du territoire. Le propriétaire d’un logement situé sur une commune de la zone C peut bénéficier du dispositif Scellier si la commune a obtenu un agrément ministériel.