Protection judiciaire des majeurs : modification des pouvoirs du tuteur en matière de gestion des comptes

Jusqu’à présent, la personne chargée de la mesure de protection ne pouvait pas procéder à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée sans l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Cette règle est aménagée. Cette autorisation n’est désormais requise que pour ouvrir un nouveau compte dans un autre établissement ou pour procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.
Source : Article 9 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019