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Les acteurs de l'assurance

Conseil supérieur de la mutualité : aménagements

Le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité a été aménagé. Ce Conseil n’a notamment plus à être consulté préalablement aux décisions relatives à l’agrément des mutuelles et des unions. Ce changement s’inscrit dans le cadre plus vaste d’une réforme modifiant les dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Source : ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, article 12