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Fiscalité des professionnels et des petites entreprises

Revalorisation des seuils des régimes d’imposition : application de règles d’arrondis spécifiques

L’administration fiscale a publié sur le site www.impots.gouv.fr, l’actualisation des seuils des régimes d’imposition au 1er janvier 2017 en modifiant les règles d’arrondis traditionnellement retenues.

Les seuils applicables en 2017, 2018 et 2019 sont les suivants :

Régime de la micro-entreprise :

– Prestations de services

– Activités de vente et fourniture de logement

 

CA HT  ≤ 33 200 €

CA HT  ≤ 82 800 €

Régime du réel simplifié :

– Prestations de services

– Activités de vente et fourniture de logement

 

33 200 € < CA HT ≤ 238 000 €

82 800 € < CA HT ≤ 789 000 €

Régime du réel normal :

– Prestations de services

– Activités de vente et fourniture de logement

 

CA HT > 238 000 €

CA HT > 789 000 €

Source : www.impots.gouv.fr