Fiscalité des capitaux versés en cas de vie : rectificatif

Pour les contrats d’au moins 8 ans conclus depuis 1983,  les gains constatés au titre des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont imposés au PFU ou, sur option,  au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple. 

D’autre part, pour les contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997, seuls les gains constatés au titre de primes versées du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite des versements programmés effectués en exécution d’un engagement antérieur ou des versements exceptionnels jusqu’à 200 000 francs. Les gains constatés au titre de primes versées antérieurement sont exonérés.